Quelle sanction pour une fausse déclaration de l’emprunteur ?

SANCTIONS EN CAS DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS DONNÉS PAR L’EMPRUNTEUR AU PRÊTEUR

L’inexactitude des renseignements donnés par l’emprunteur au prêteur au moment de la conclusion du contrat peut être sanctionnée par la déchéance du terme / l’exigibilité anticipée du prêt, lorsque celle-ci est prévue dans le contrat de prêt.

Ainsi, une banque consent un prêt immobilier à deux emprunteurs en précisant aux conditions générales du prêt à l’article 9 – 1, qu’en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement anticipé du prêt sans formalité judiciaire particulière si ces renseignements ont participé fondamentalement à la prise de décision du prêteur.

La banque se référant à cet article prononce la déchéance du terme, car de faux relevés de compte auraient été produits lors de la demande de financement. Elle estime qu’il y a une fausse déclaration de l’emprunteur.

Pour les emprunteurs, il y a un déséquilibre significatif entre les droits et obligations entre les parties au contrat et doit être reconnue comme abusive la clause qui permet aux professionnels de résilier le contrat sans préavis.

D’autant que la fourniture de renseignements inexacts est sans incidence sur la situation de l’emprunteur qui n’a pas été défaillant et a pu faire face au remboursement des échéances du prêt.

De plus, la clause prévoit que la banque peut prononcer la déchéance du terme « sans qu’elle ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, sauf écrit de sa part » ce qui laisse supposer qu’aucun contrôle judiciaire n’est possible.

Les emprunteurs se réfèrent aux dispositions de la commission des clauses abusives qui a considéré qu’en matière de contrat de prêt, crée un déséquilibre manifeste la clause qui permet à la banque de disposer d’un pouvoir discrétionnaire lorsque l’emprunteur donne les informations inexactes et laisse croire que le consommateur ne peut saisir le juge en cas de déchéance du prêt.

Existe-t-il un déséquilibre entre les obligations de l’emprunteur et de la banque ?

« Que ces clauses qui autorisent la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues, dès lors, notamment, que l’emprunteur n’a pas observé une quelconque obligation, même mineure, résultant du contrat de prêt ou que l’une quelconque des déclarations faites par l’emprunteur ont été reconnues fausses ou inexactes sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Dans la mesure où elles tendent à laisser penser que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, d’une part l’existence d’une inobservation commise par l’emprunteur et, d’autre part, une inexactitude dans les déclarations de l’emprunteur, et qu’au surplus, elles laissent croire que le consommateur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de cette déchéance, que ces clauses apparaissent significativement déséquilibrées… »

(Recommandation no 2004-3 émise par la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de prêt immobilier)

 

Quelle position de la Cour de Cassation pour une fausse déclaration de l’emprunteur ?

La Cour de cassation rejette ces arguments.

Elle considère que la clause ne sous-entend pas la possibilité pour l’emprunteur de recourir au juge pour contester les conditions d’application de la clause.

Celle-ci est légale même en l’absence de préavis et de défaillance de règlement des échéances du prêt.

Elle est la contrepartie de l’absence de bonne foi au moment de la souscription du contrat de prêt.

(Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2021,18-24-297)

Le courtier en crédit doit être vigilant sur toute fausse déclaration de l’emprunteur !

 

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