Courrier de refus de prêt immobilier : quels risques en cas de contestation pour complaisance ?
L’attestation de refus de prêt immobilier est un document clé lorsqu’un acquéreur souhaite faire jouer la clause suspensive de son compromis de vente.
Mais attention : mal rédigée, elle peut devenir un terrain glissant, source de litiges, et même entraîner la perte du dépôt de garantie.
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour éviter les pièges, en tant que courtier en crédit, acquéreur ou vendeur.
Qu’est-ce qu’un courrier de refus de prêt immobilier ?
Dans le cadre d’une promesse ou d’un compromis de vente, une clause suspensive d’obtention de prêt permet à l’acquéreur de se désengager si le financement n’est pas accordé dans les délais convenus.Pourquoi une attestation sommaire peut poser problème et être assimiler à de la complaisance ?
Une attestation vague ou lacunaire (par exemple : « dossier non retenu » sans autre détail) ne permet pas de vérifier si l’acquéreur a bien respecté ses obligations contractuelles. Cela ouvre la voie à une remise en cause de sa bonne foi.Jurisprudence : un rappel à l’ordre
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2006 (n°06-21117), a clairement posé le principe :« Il appartient à l’acquéreur de démontrer que sa demande de prêt était conforme aux stipulations de l’avant-contrat. »Dans cette affaire, l’attestation ne comportait aucune mention des caractéristiques du prêt. Résultat : l’acquéreur a été considéré en tort, et le vendeur a obtenu gain de cause.
Quelles informations doivent figurer sur l’attestation ?
- L’identité de l’emprunteur ;
- La date de la demande et celle du refus ;
- Le montant du prêt demandé ;
- La durée envisagée ;
- Le taux maximal ;
- La mention explicite du refus.
Le secret bancaire : un faux obstacle ?
Certaines banques invoquent le secret bancaire pour justifier leur refus de détailler les conditions de la demande. Pourtant, la jurisprudence (CA Versailles, 23 mars 1994) rappelle que le montant, la durée et le taux sont des informations d’ordre technique et non confidentiel.Conseils pratiques pour les professionnels du crédit
- Vérifier que la demande de prêt respecte strictement les termes de la clause suspensive ;
- Veiller à ce que la banque rédige une attestation complète, sans mention de données personnelles ;
- Informer les clients des risques juridiques liés à une attestation incomplète ;
- Échanger avec le notaire pour sécuriser la transaction dès les premières étapes.
En résumé
Une attestation de refus bien rédigée peut éviter bien des litiges. Elle doit être factuelle, complète et conforme aux obligations contractuelles.👉 Besoin de suivre votre formation annuelle de 7h ? Contactez notre équipe CIB Formation ou remplissez le formulaire ci dessous.
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