Succession entre frère et sœur : la Cour de cassation précise les limites de l’exonération fiscale prévue à l’article 796-0 ter du CGI
En matière de transmission patrimoniale, les droits de succession entre frère et soeur peuvent représenter une charge financière importante, notamment entre membres d’une même fratrie.
Toutefois, dans certaines situations très encadrées, la loi française prévoit une exonération de ces droits.
C’est le cas de l’article 796-0 ter du Code général des impôts, qui permet à un frère ou une sœur du défunt de bénéficier d’une exonération totale de droits de succession, à condition de remplir des critères cumulatifs stricts.
Dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 23-14.467), la Cour de cassation est venue rappeler avec rigueur l’interprétation de ces conditions, en écartant l’application de cette exonération dans le cas d’un héritier lié par un pacte civil de solidarité (PACS) avec un tiers, malgré la réunion des autres conditions.
Cet arrêt, à la fois technique et porteur d’enjeux concrets, mérite qu’on s’y attarde pour mieux comprendre les exigences légales en matière de succession entre frères et sœurs.
Un prêt hypothécaire peut être utilisé pour financer les droits de succession.
L’article 796-0 ter du CGI : une exonération fiscale encadrée
L’article 796-0 ter du Code général des impôts dispose que la part de succession reçue par un frère ou une sœur du défunt peut être exonérée de droits de succession, à condition de satisfaire deux conditions cumulatives :
-
Âge ou infirmité : l’héritier doit être, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence.
-
Résidence continue : il doit avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé le décès.
Cette exonération vise à protéger les personnes qui ont vécu en dépendance économique et affective avec le défunt, et dont la situation personnelle ne leur permet pas nécessairement de subvenir à leurs besoins par ailleurs.
L’affaire soumise à la Cour de cassation
Dans l’arrêt du 28 mai 2025, une femme hérite de sa sœur, avec laquelle elle a résidé de manière continue pendant plus de cinq ans avant le décès. Elle est également âgée de plus de cinquante ans au moment de la succession.
Toutefois, l’administration fiscale refuse de lui accorder l’exonération prévue par l’article 796-0 ter, au motif qu’elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) avec une autre personne.
La contribuable conteste cette position, estimant que le texte ne prévoit pas expressément que la situation de pacsé fasse obstacle à l’exonération. Elle considère qu’elle remplit toutes les conditions objectives exigées par le texte.
Après plusieurs étapes contentieuses, l’affaire est portée devant la Cour de cassation, qui confirme la position de l’administration.
La position de la Cour de cassation : le PACS est incompatible avec l’exonération
Par son arrêt du 28 mai 2025, la haute juridiction tranche sans ambiguïté : la condition de célibat, veuvage, divorce ou séparation de corps exigée par le texte exclut explicitement toute forme d’union civile ou de vie maritale, y compris le pacte civil de solidarité.
Autrement dit, une personne pacsée n’est pas éligible à l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI, même si elle résidait effectivement avec le défunt depuis plus de cinq ans et qu’elle est âgée de plus de cinquante ans ou atteinte d’une infirmité.
La Cour fonde sa décision sur une lecture stricte du texte fiscal, en rappelant que les dispositions fiscales dérogatoires au principe d’imposition doivent être interprétées de manière stricte. Elle souligne également que le législateur a volontairement restreint le bénéfice de cette exonération à des personnes isolées sur le plan familial et économique.
Une précision importante pour les successions familiales
Cette décision illustre parfaitement les limites de la faveur fiscale prévue entre frères et sœurs. Elle montre également que la situation familiale de l’héritier doit être scrutée avec précision lors de la constitution d’un dossier de succession.
Il ne suffit donc pas de remplir les conditions de cohabitation et d’âge ou d’infirmité : l’héritier ne doit pas être engagé dans une relation juridique de couple, même s’il ne vit pas avec son partenaire.
Les conséquences pratiques de cette décision sont importantes, notamment pour les notaires, les conseillers patrimoniaux et les courtiers en financement successoral, qui doivent veiller à anticiper les conséquences fiscales des situations familiales parfois complexes.
Ce que les professionnels doivent retenir
Pour les acteurs du financement comme Cibfinance, cette jurisprudence renforce l’importance d’un audit patrimonial et civil approfondi dans le cadre d’un projet successoral ou de restructuration patrimoniale.
En pratique, si un client envisage une transmission de patrimoine à un frère ou une sœur, il convient de vérifier non seulement les conditions fiscales, mais également la situation personnelle de l’héritier : un simple PACS, même sans cohabitation, peut faire perdre un avantage fiscal significatif.
Il devient donc crucial d’accompagner les familles en amont de l’ouverture de la succession, afin de les informer des conséquences d’un choix de vie ou d’un engagement juridique (comme un PACS ou une union libre). Ces éléments peuvent impacter de manière déterminante la fiscalité applicable à une transmission.
Prêt hypothécaire pour financer les droits de succession entre frère et soeur
Chez Cibfinance, nous mettons notre expertise au service des particuliers et des professionnels confrontés à des situations successorales complexes. Qu’il s’agisse de débloquer des liquidités sur un héritage, de financer un partage ou de valoriser un actif immobilier issu d’une succession, nous proposons des solutions sur mesure telles que le crédit hypothécaire sur succession.
Nos conseillers sont à votre écoute pour étudier chaque situation en toute confidentialité. N’hésitez pas à nous contacter ou à effectuer une première simulation en ligne sur notre site.
Partenariat en crédits, Que pouvons-nous vous apporter : Courtier, CGP, agent immo, etc…?
- Crédit immobilier pour investisseur via une SCI
- Financement de SCPI par nantissement.
- Regroupement de Crédits réunion avec et sans garantie hypothécaire
- Recherche de trésorerie, Prêt hypothécaire de trésorerie.
- Prêt Viager Hypothécaire
- Financement rachat de soulte plus un crédit
- Prêt travaux sur 20 ans pour rénovation énergétique de son DPE
- Prêt-relais senior après 65 ans
- Comment financer les droits de succession
Pour nous contacter :
- Téléphone : 04 77 32 32 09
- mail : contact@cibfinance.fr ou Formulaire de contact
Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, prêt viager hypothécaire, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1 Cibfinance : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre.
Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation – BP 297 42016 SAINT ETIENNE Cedex 1 ou reclamation@cibfinance.fr Médiateur AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS – www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.