Est-il possible de rembourser par anticipation un prêt viager hypothécaire ?
Contrairement à une idée reçue, le prêt viager hypothécaire (PVH) n’est pas une vente en viager.
Il s’agit bel et bien d’un prêt bancaire garanti par une hypothèque, accessible aux seniors propriétaires.
Et comme tout crédit, l’emprunteur peut choisir de le rembourser par anticipation, à tout moment.
Dans cet article, nous vous expliquons :
ce qu’implique un prêt viager hypothécaire,
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les droits de remboursement anticipé prévus par la loi,
- Les indemnités de remboursement anticipé prévues par le code de la consommation
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les principales situations qui peuvent amener un senior à solder son crédit de manière anticipée.
Le prêt viager hypothécaire : un crédit, pas une vente
Le prêt viager hypothécaire est un crédit octroyé à une personne physique âgée de plus de 60 ans, en échange d’une hypothèque sur son bien immobilier. Ce prêt n’entraîne aucune perte de propriété, contrairement à la vente en viager.
Vous restez pleinement propriétaire de votre logement, même après la souscription du prêt.
Ce crédit est :
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versé en une fois ou sous forme de rentes,
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sans mensualité à rembourser (le capital et les intérêts sont remboursés au décès, lors de la vente du bien),
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garanti par une hypothèque prise par la banque.
Un remboursement anticipé encadré par le Code de la consommation
Le Code de la consommation (articles L313-47 et suivants) permet à tout emprunteur de rembourser un prêt par anticipation, en partie ou en totalité.
Ce que dit la loi :
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L’emprunteur peut rembourser quand il le souhaite, sans devoir se justifier.
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La banque peut exiger une indemnité de remboursement anticipé (IRA), mais elle est strictement encadrée :
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maximum 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé,
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plafonnée à 3 % du capital restant dû,
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gratuite si le remboursement est dû à certains événements (ex. : décès du conjoint, vente du bien suite à changement de situation).
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Dans le cas du prêt viager hypothécaire, ces règles s’appliquent également, sauf disposition spécifique prévue dans l’offre de prêt.
Pourquoi solder un crédit viager hypothécaire avant son décès ?
Bien que conçu pour durer jusqu’au décès de l’emprunteur, le PVH peut tout à fait être soldé avant, lorsque la situation financière ou personnelle du senior évolue.
Voici quelques raisons fréquentes
1. Perception d’un héritage
Un héritage important peut permettre de solder intégralement le prêt, tout en conservant la pleine propriété du bien. Cela libère les héritiers de toute charge ou dette à venir.
2. Déblocage d’une assurance-vie
À l’échéance d’un contrat d’assurance-vie, le capital reçu peut suffire à solder le crédit, mettant ainsi fin aux intérêts qui continuent à courir.
3. Vente d’une résidence secondaire
Avec l’âge, beaucoup de seniors n’utilisent plus leur résidence secondaire. La vendre permet :
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de se désencombrer,
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de récupérer un capital,
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et parfois de rembourser le PVH sur la résidence principale.
4. Vente d’un bien locatif
Gérer un ou plusieurs locataires devient difficile avec le temps. Certains propriétaires choisissent de vendre leur bien locatif pour simplifier leur quotidien. Les fonds de la vente peuvent alors servir à rembourser le PVH, totalement ou partiellement.
5. Diverses autres rentrées d’argent
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Prime de contrat retraite,
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Donation reçue,
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Gagnant à un jeu de hasard,
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Revente d’un terrain ou d’un bien de valeur…
Quelle que soit l’origine des fonds, l’emprunteur est toujours libre de rembourser son prêt, en tout ou partie.
Des avantages aussi pour les héritiers
Rembourser le PVH de manière anticipée permet :
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de réduire les intérêts cumulés,
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de préserver une part plus importante du patrimoine familial,
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de faciliter la succession, avec un bien immobilier libre de toute dette.
C’est aussi un moyen de reprendre la main sur son bien en vue d’une revente, d’un déménagement, ou d’une transmission de son vivant.
Cibfinance vous accompagne
Chez Cibfinance, nous accompagnons nos clients avant, pendant et après la souscription d’un prêt viager hypothécaire.
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Ce qu’il faut retenir sur le remboursement anticipé d’un PVH
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Le prêt viager hypothécaire est un crédit hypothécaire, pas une vente.
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Vous pouvez le rembourser à tout moment, partiellement ou totalement.
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Le Code de la consommation encadre strictement les frais éventuels liés à ce remboursement.
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De nombreuses situations peuvent vous permettre de vous désendetter plus tôt que prévu.
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