Transmettre son patrimoine plus tôt pour aider ses enfants et petits-enfants : une réforme fiscale pourrait changer la donne

En France, le patrimoine se transmet de plus en plus tard. Avec l’allongement de l’espérance de vie, les héritiers reçoivent souvent un bien immobilier ou un capital à un âge où ils ont déjà réalisé leurs principaux projets.

Pour répondre à cette évolution, le 122e Congrès des notaires de France, organisé à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026, a formulé plusieurs propositions visant à moderniser la fiscalité des donations et des successions.

Parmi les mesures envisagées figurent une réduction importante des droits de donation, une meilleure prise en compte des petits-enfants dans les successions et davantage de souplesse dans le paiement des droits.

L’objectif est de favoriser la circulation du patrimoine entre les générations, tout en évitant que la fiscalité ou le manque de liquidités ne freinent les projets familiaux.

1. Un patrimoine transmis de plus en plus tardivement

Les chiffres publiés par l’Insee en octobre 2026 illustrent une évolution importante de la transmission du patrimoine immobilier.

L’âge moyen d’une personne héritant d’un bien immobilier atteint désormais 54 ans, contre 48 ans pour les bénéficiaires d’une donation. À titre de comparaison, l’âge moyen d’un acquéreur immobilier est de 43 ans.

Cette différence révèle un décalage entre le moment où le patrimoine est transmis et celui où les ménages ont le plus besoin de capitaux.

Un jeune actif peut avoir besoin d’un apport personnel pour acheter sa résidence principale, financer des travaux ou créer son entreprise.

Pourtant, il ne bénéficiera parfois du patrimoine familial que vingt ou trente ans plus tard.

• L’Insee relève également que 63 % des bénéficiaires d’une transmission immobilière sont déjà propriétaires au moment où ils reçoivent leur bien.
• Autre constat : près de 29 % des logements hérités sont revendus dans les trois années suivant la succession.

Ces données soulignent les limites d’un modèle patrimonial essentiellement fondé sur l’héritage au décès.

2. Réduire de moitié certains droits de donation pour favoriser les transmissions anticipées

L’une des principales propositions du Congrès des notaires consiste à diminuer de moitié les taux des droits de donation dans certaines situations.

Le dispositif envisagé concernerait les donations en pleine propriété ou en usufruit, sous plusieurs conditions :

• Le donateur devrait être âgé de moins de 75 ans.
• La donation ne devrait comporter aucune charge.
• La réduction des taux s’appliquerait à la fraction taxable n’excédant pas 552 324 euros.

Cette réforme pourrait encourager les parents et grands-parents à transmettre une partie de leur patrimoine de leur vivant. Prenons l’exemple d’une donation dont la part taxable, après abattement, représente 230 000 euros en ligne directe.

Selon les simulations présentées par les notaires, les droits passeraient de 44 194 euros à environ 22 097 euros. L’économie fiscale atteindrait donc plus de 22 000 euros.

Une réduction susceptible de modifier les décisions patrimoniales de nombreuses familles. Il faut toutefois préciser qu’en octobre 2026, cette mesure demeure une proposition du Congrès des notaires.

3. Rendre les abattements fiscaux plus souples

Actuellement, chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 euros en franchise de droits de donation, sous réserve des donations antérieures et du délai fiscal de quinze ans.

Cet abattement est automatiquement appliqué lors d’une donation. Les notaires proposent de permettre aux bénéficiaires de renoncer volontairement à son application.

Cette possibilité pourrait sembler surprenante puisqu’elle conduirait à payer immédiatement des droits qui auraient pu être évités.

Pourtant, dans certaines stratégies patrimoniales, elle présenterait un intérêt. Une famille pourrait choisir de régler les droits d’une première donation afin de préserver l’abattement disponible pour une transmission ultérieure.

Cette souplesse faciliterait notamment les transmissions successives lorsque les parents sont âgés et que le délai de quinze ans risque de ne pas être écoulé avant leur décès.

La mesure permettrait ainsi d’adapter davantage la fiscalité aux besoins et aux projets de chaque famille.

4. Favoriser la transmission du patrimoine aux petits-enfants

Les grands-parents jouent un rôle important dans le financement des projets immobiliers des jeunes générations.

Pourtant, la fiscalité actuelle établit une différence notable entre donation et succession.

Lorsqu’un grand-parent réalise une donation à son petit-enfant, celui-ci peut bénéficier d’un abattement spécifique de 31 865 euros, sous réserve des conditions légales.

En revanche, dans une succession où le petit-enfant hérite en son nom propre, sans venir en représentation de son parent, l’abattement applicable est en principe limité à 1 594 euros.

Le Congrès des notaires propose d’étendre aux successions les abattements actuellement réservés aux donations des grands-parents aux petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Cette évolution permettrait de mieux tenir compte des transmissions entre plusieurs générations.

Elle pourrait également intéresser les personnes âgées qui souhaitent conserver leur patrimoine de leur vivant pour faire face à une éventuelle perte d’autonomie, tout en organisant sa transmission future.

5. Donner davantage de liberté aux héritiers pour répartir les droits de succession

Une succession peut conduire plusieurs héritiers à recevoir des biens de valeur équivalente, mais soumis à des fiscalités différentes.

C’est notamment le cas lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers, des actifs professionnels ou des biens bénéficiant d’exonérations fiscales particulières.

Les notaires souhaitent permettre une répartition plus souple de la charge fiscale entre les membres d’une même famille.

L’objectif serait de limiter les différences de traitement entre héritiers et de faciliter les accords familiaux.

Cette évolution pourrait être particulièrement utile dans les successions complexes comportant plusieurs biens immobiliers ou une entreprise familiale.

6. Le manque de liquidités, un obstacle majeur aux successions

Au-delà des propositions fiscales, une difficulté revient régulièrement dans les opérations de transmission : un patrimoine important ne signifie pas nécessairement une trésorerie disponible.

Une personne peut hériter d’une maison estimée à 400 000 euros sans disposer des liquidités nécessaires pour régler les droits de succession.

Cette situation peut contraindre les héritiers à vendre rapidement le bien immobilier, parfois dans des conditions financières défavorables. Le problème se rencontre également lors d’une donation, lorsque les bénéficiaires doivent financer les droits et les frais liés à l’opération.

Pour répondre à cette difficulté, les notaires proposent de moderniser les mécanismes de paiement différé ou fractionné des droits de succession.

Les durées pourraient être étendues jusqu’à cinq ans, voire dix ans en présence de biens peu liquides, selon les modalités qui seraient retenues.

Cette proposition vise à éviter qu’une obligation fiscale immédiate n’entraîne une vente immobilière précipitée.

En attendant une éventuelle réforme, les familles doivent étudier les dispositifs existants et les solutions de financement permettant de préserver leur patrimoine.

7. Anticiper sa succession : une démarche patrimoniale qui devient essentielle

La transmission de patrimoine ne doit plus être envisagée uniquement au moment du décès.

Elle peut s’organiser progressivement, en fonction de l’âge du propriétaire, de la composition de sa famille et de ses objectifs.

Plusieurs solutions peuvent être étudiées avec un notaire : donation simple, donation-partage, démembrement de propriété, donation de liquidités ou organisation anticipée d’une succession.

Le choix dépend notamment de la nature des biens détenus, des ressources nécessaires au donateur pour maintenir son niveau de vie et des besoins des bénéficiaires.

L’enjeu consiste à trouver un équilibre entre trois objectifs : aider ses proches au bon moment, préserver sa sécurité financière et maîtriser le coût fiscal de la transmission.

Mais cette stratégie soulève parfois une question essentielle : comment transmettre ou conserver un patrimoine immobilier lorsque l’essentiel de sa richesse est immobilisé dans la pierre ?

8. Le prêt hypothécaire de trésorerie : une solution pour financer une transmission sans vendre son patrimoine

Dans certaines situations, le prêt hypothécaire de trésorerie peut constituer une réponse intéressante aux difficultés de financement rencontrées lors d’une donation ou d’une succession.

Ce financement permet à un propriétaire immobilier de mobiliser une partie de la valeur de son patrimoine en obtenant un crédit garanti par une hypothèque, sans devoir vendre immédiatement son bien.

Il peut notamment être étudié pour :

• Financer les droits et frais liés à une donation ou à une succession.
• Apporter une aide financière à ses enfants ou petits-enfants pour un projet immobilier.
• Financer une soulte afin de conserver un bien familial lors d’un partage successoral.
• Obtenir des liquidités dans l’attente d’une vente immobilière.
• Préserver un patrimoine immobilier en évitant une cession précipitée.

Prenons l’exemple d’un propriétaire disposant d’un patrimoine immobilier de 500 000 euros, mais de peu d’épargne disponible.

Il souhaite aider ses enfants à acquérir leur résidence principale sans vendre son bien immobilier. Selon sa situation financière, son âge et la valeur du bien, un prêt hypothécaire de trésorerie pourrait lui permettre de dégager les capitaux nécessaires à cette transmission anticipée.

Il conserverait ainsi la propriété de son bien tout en mobilisant une partie de sa valeur.

Cette solution suppose toutefois une analyse précise de sa capacité de remboursement, du coût global du crédit, des garanties demandées et de ses conséquences patrimoniales.

Le bien hypothéqué peut être saisi en cas de défaillance de remboursement.

Spécialiste du financement hypothécaire depuis plus de 20 ans, Cibfinance accompagne les propriétaires dans la recherche de solutions de financement adaptées aux opérations patrimoniales complexes.

En complément de l’accompagnement juridique et fiscal du notaire, nos équipes étudient les possibilités de financement permettant de réaliser une donation, régler des droits de succession ou organiser un partage familial.

Le prêt hypothécaire de trésorerie peut ainsi devenir un outil de financement au service de la transmission du patrimoine, lorsque la valeur immobilière est disponible mais que les liquidités font défaut.

Vous souhaitez financer une donation, une succession ou aider vos enfants sans vendre votre patrimoine immobilier ?

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Si le regroupement de crédits entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

Rachat de crédits avec un nouveau projet : faut-il attendre une baisse des taux ?

Lorsque les taux augmentent, le premier réflexe peut sembler évident : attendre. Attendre quelques mois. Attendre que les marchés se calment.

Attendre une baisse des taux avant de réaliser son rachat de crédits et de financer son nouveau projet.

Cette stratégie paraît prudente. Mais est-elle réellement la bonne ?

En cette fin d’année 2026, la réponse est loin d’être évidente. Les taux ont augmenté ces derniers mois et plusieurs facteurs économiques, budgétaires et politiques entretiennent désormais l’incertitude.

Rien ne permet aujourd’hui d’affirmer qu’une baisse rapide du coût du crédit se produira en 2027.

Pour un emprunteur qui dispose d’un projet réfléchi, utile et financièrement réalisable, attendre uniquement dans l’espoir d’obtenir un meilleur taux peut donc constituer un pari.

D’autant qu’un rachat de crédits ne sert pas seulement à rechercher un taux.

Il peut permettre de restructurer un budget, de retrouver une mensualité adaptée et, dans certaines situations, de financer simultanément un nouveau projet.

Rachat de crédits : le taux n’est qu’une partie de l’équation

C’est probablement le premier point à rappeler.

Comparer uniquement le taux d’un rachat de crédits avec celui des prêts actuellement détenus n’est pas suffisant. Le regroupement de crédits répond à une logique différente.

L’opération consiste à réunir plusieurs crédits et éventuellement certaines dettes dans un nouveau financement. La durée de remboursement peut être allongée afin d’adapter la nouvelle mensualité aux revenus et aux charges du ménage. Cet allongement peut entraîner une augmentation du coût total du crédit.

Mais l’objectif recherché peut être ailleurs : réduire la charge mensuelle, retrouver une marge de manœuvre budgétaire et éventuellement intégrer une trésorerie destinée à financer un nouveau projet.

Travaux dans la maison, achat d’un véhicule, études d’un enfant, amélioration énergétique du logement, dépenses liées à un changement de vie…

Les situations sont nombreuses. Lorsqu’un projet est nécessaire et déjà réfléchi, la vraie question n’est donc pas simplement : « Le taux sera-t-il plus bas dans six mois ? » Il faut plutôt se demander : « Quel serait l’intérêt d’attendre et quel serait le coût de cette attente ? »

Les taux ont remonté ces derniers mois

Le contexte financier a sensiblement évolué. Un indicateur mérite notamment d’être surveillé : le taux de l’emprunt français à 10 ans. L’OAT 10 ans constitue l’un des indicateurs de référence des marchés obligataires français.

Son évolution influence plus largement le coût de financement à long terme. Et sa progression est spectaculaire. Le rendement souverain français à dix ans se situait encore autour de 3,75 % le 12 juin 2026.

Le TEC 10 publié par la Banque de France atteignait 4,90 % au 1er octobre 2026. En quelques mois seulement, l’environnement de taux à long terme s’est donc fortement tendu. Cette évolution ne signifie pas qu’un taux de rachat de crédits évolue mécaniquement et immédiatement dans les mêmes proportions que l’OAT 10 ans.

Les établissements prêteurs disposent de leurs propres conditions de refinancement, politiques commerciales, marges et critères de risque. Mais lorsque le coût de l’argent augmente durablement, les conditions de crédit finissent généralement par en ressentir les effets.

La baisse des taux est-elle vraiment pour bientôt ?

Personne ne peut répondre avec certitude.

Et c’est justement le problème.

Il serait tentant de considérer la hausse actuelle comme temporaire et d’attendre tranquillement son retournement. Mais plusieurs éléments invitent aujourd’hui à davantage de prudence.

Le premier concerne la politique monétaire. En septembre 2026, la Banque centrale européenne a relevé ses trois taux directeurs de 0,25 point. Son taux de refinancement principal est ainsi passé à 2,65 %.

La BCE justifie notamment sa décision par des tensions inflationnistes persistantes et ne s’engage pas à l’avance sur une trajectoire future de ses taux. Autrement dit, une baisse rapide des taux directeurs n’est aujourd’hui nullement garantie.

La dette française est devenue un sujet pour les marchés

Il existe parallèlement un autre facteur d’incertitude : la situation des finances publiques françaises. À la fin du deuxième trimestre 2026, la dette publique française atteignait 3 595,5 milliards d’euros.

Elle représente désormais 119 % du PIB. En seulement trois mois, elle a encore progressé de près de 60 milliards d’euros. Cette situation commence à peser plus fortement sur la perception de la dette française par les investisseurs.

Début octobre, l’écart entre le rendement des obligations françaises et allemandes à dix ans a atteint des niveaux qui n’avaient plus été observés depuis la crise des dettes souveraines européennes.

Cela signifie très simplement que les investisseurs demandent une rémunération supplémentaire pour détenir de la dette française par rapport à la dette allemande.

Il serait excessif d’affirmer que la France est nécessairement à la veille d’une crise de la dette. Mais il serait tout aussi imprudent d’ignorer les signaux envoyés actuellement par les marchés.

L’élection présidentielle de 2027 ajoute une incertitude supplémentaire

À cela vient désormais s’ajouter le calendrier politique.

L’élection présidentielle de 2027 approche et les marchés vont progressivement intégrer les différents scénarios politiques et budgétaires.

La question des finances publiques devrait logiquement occuper une place importante dans les prochains mois.

• Quelle trajectoire pour le déficit ?
• Comment stabiliser la dette publique ?
• Quelles économies réaliser ?
• Quelle fiscalité ?
• Quelles politiques économiques seront proposées ?

Tous les candidats n’ont pas encore apporté de réponses détaillées à ces questions.

Or les marchés financiers n’aiment généralement pas l’incertitude. Début octobre, l’agence Moody’s a d’ailleurs souligné les difficultés liées à la fragmentation politique française et les incertitudes entourant l’adoption du budget 2027.

Cela ne permet pas de prédire les taux futurs. Mais cela montre pourquoi considérer dès aujourd’hui qu’ils seront nécessairement plus bas dans quelques mois serait hasardeux.

Attendre une baisse des taux, c’est donc faire un pari

Prenons un emprunteur qui envisage un rachat de crédits avec une enveloppe supplémentaire pour réaliser des travaux.

• Son projet est défini.
• Les devis sont établis.
• Son besoin de financement est connu.
• Son budget permet de réaliser l’opération.

Il pourrait naturellement décider d’attendre six mois dans l’espoir d’obtenir un taux inférieur. Mais que sait-il réellement ? Il connaît le taux disponible aujourd’hui.

Il ne connaît pas celui qui lui sera proposé dans six mois. Les taux peuvent baisser. Ils peuvent aussi rester au même niveau.

Ou continuer à augmenter. Attendre uniquement parce que « les taux finiront bien par redescendre » n’est donc pas véritablement une stratégie financière. C’est une anticipation. Et comme toute anticipation, elle peut être juste ou fausse.

Il faut aussi calculer le coût du projet reporté

C’est un aspect souvent oublié. Un projet a parfois une valeur immédiate.

• Des travaux de rénovation énergétique peuvent réduire certaines dépenses.
• Le remplacement d’un véhicule peut devenir nécessaire pour aller travailler.
• Des travaux dans un logement peuvent améliorer immédiatement les conditions de vie d’une famille.

Certains aménagements peuvent également éviter une dégradation du bien.

Reporter le projet de six mois ou un an n’est donc pas toujours neutre. Il faut comparer l’économie hypothétique obtenue grâce à une future baisse des taux avec les conséquences du report du projet. C’est une approche beaucoup plus rationnelle.

Un rachat de crédits avec trésorerie peut permettre de financer le projet immédiatement

Selon la situation de l’emprunteur et les critères de l’établissement prêteur, une opération de regroupement de crédits peut intégrer une somme destinée au financement d’un nouveau projet.

L’opération peut alors répondre simultanément à deux objectifs.

1. Le premier consiste à restructurer les crédits existants afin d’obtenir une mensualité compatible avec le budget du ménage.
2. Le second consiste à intégrer le financement nécessaire au nouveau projet.

Il ne s’agit évidemment pas d’ajouter une trésorerie sans réfléchir à son utilité. La banque étudiera la solvabilité de l’emprunteur, sa situation financière et la cohérence de l’opération.

Selon la nature et le montant du projet, des justificatifs peuvent également être nécessaires. L’objectif reste de construire une opération soutenable dans la durée.

Attention : réduire la mensualité ne signifie pas réduire le coût du crédit

Ce point est essentiel. Lorsqu’un rachat de crédits conduit à allonger la durée de remboursement, la mensualité peut diminuer alors que le coût total du financement augmente.

Il ne faut donc jamais présenter le regroupement de crédits comme une économie automatique.

Ce n’est pas son principe. Son intérêt peut être de réorganiser l’endettement et de dégager une capacité budgétaire adaptée à la situation de l’emprunteur.

Lorsqu’une trésorerie supplémentaire est intégrée, le montant total emprunté augmente également. C’est pourquoi chaque opération doit faire l’objet d’une étude personnalisée.

Alors, faut-il attendre pour réaliser son rachat de crédits ?

Il n’existe pas de réponse universelle.

Si le projet peut facilement être reporté et que la situation financière de l’emprunteur est confortable, attendre peut parfaitement se défendre.

En revanche, lorsqu’un projet est mûrement réfléchi, nécessaire et réalisable aujourd’hui, repousser systématiquement sa réalisation dans l’espoir d’une baisse prochaine des taux mérite réflexion.

Car l’environnement financier actuel ne permet pas de considérer cette baisse comme acquise. L’OAT française à 10 ans a fortement progressé. La BCE vient de relever ses taux.

La dette publique française atteint 119 % du PIB. Les marchés accordent davantage d’importance au risque budgétaire français. Et l’approche de l’élection présidentielle de 2027 ajoute une nouvelle période d’incertitude.

Cela ne signifie pas que les taux vont obligatoirement continuer à augmenter. Cela signifie simplement que personne ne peut garantir aujourd’hui qu’ils vont rapidement baisser.

Un projet réfléchi mérite d’être étudié avec les conditions d’aujourd’hui

Il existe finalement une différence importante entre attendre parce qu’un projet n’est pas suffisamment mûr et attendre uniquement dans l’espoir d’un meilleur taux.

• Dans le premier cas, prendre son temps est souvent une bonne décision.
• Dans le second, il faut mettre des chiffres derrière cette attente.

• • Combien coûterait l’opération aujourd’hui ?
  • Quelle serait la nouvelle mensualité ?
  • Quelle durée serait nécessaire ?
  • Quel serait le coût total du financement ?
  • Quelle somme pourrait être consacrée au nouveau projet ?

Et surtout : l’opération permet-elle de conserver un budget équilibré ? Ce sont ces questions qui doivent guider la décision. Chez Cibfinance, nous étudions les opérations de rachat de crédits avec ou sans financement d’un nouveau projet en fonction de la situation de chaque emprunteur.

L’objectif n’est pas de deviner où seront les taux dans six mois. Il est de déterminer si, avec les conditions disponibles aujourd’hui, l’opération répond réellement au besoin de l’emprunteur et reste cohérente avec sa capacité financière.

Car lorsqu’un projet est utile, réfléchi et finançable, attendre une hypothétique baisse des taux n’est pas toujours la solution la plus judicieuse.

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Si le regroupement de crédits entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

Rachat de soulte après un divorce : comment financer la part de son ex-conjoint ?

Lors d’un divorce ou d’une séparation, la résidence principale devient souvent l’un des sujets les plus délicats à régler.

• Faut-il vendre ?
• L’un des deux peut-il conserver le logement ?
• Comment indemniser celui qui part ?
• Et surtout, que devient le crédit immobilier en cours ?

Lorsque l’un des conjoints souhaite garder le bien, le rachat de soulte constitue une solution courante. Mais une confusion revient souvent : le montant de la soulte n’est pas nécessairement le montant qu’il faudra emprunter.

Entre la part à verser à son ex-conjoint, le capital restant dû du crédit immobilier et les différents frais liés à l’opération, le besoin de financement peut être sensiblement supérieur.

Voici comment comprendre et préparer le financement d’un rachat de soulte.

Qu’est-ce qu’un rachat de soulte ?

La soulte correspond à la somme versée par celui qui conserve un bien détenu en commun ou en indivision afin de racheter les droits de l’autre. Prenons un exemple volontairement simple. Un couple possède à parts égales sa résidence principale : Valeur estimée du logement : 500 000 € Capital restant dû du crédit : 200 000 € Valeur nette du bien : 300 000 € Si les droits sont de 50/50, chacun dispose théoriquement de 150 000 € de valeur nette. Si l’un des deux souhaite devenir seul propriétaire, il devra donc, dans cet exemple, verser une soulte de 150 000 € à son ex-conjoint. Mais l’histoire ne s’arrête pas là.

Une soulte de 150 000 € peut nécessiter un financement de 350 000 €

C’est probablement le point le plus important à comprendre avant d’engager l’opération. Notre emprunteur doit trouver 150 000 € pour indemniser son ex-conjoint. Mais il existe toujours un crédit immobilier dont le capital restant dû s’élève à 200 000 €. Si ce prêt doit être soldé pour être remplacé par un nouveau financement souscrit par celui qui conserve la maison, le besoin financier n’est plus de 150 000 €, mais de : 150 000 € de soulte + 200 000 € de crédit à reprendre = 350 000 € Et ce montant est calculé avant les éventuels frais liés à l’opération. Voilà pourquoi, chez Cibfinance, nous considérons qu’un rachat de soulte doit être étudié dans son ensemble. Se focaliser uniquement sur le montant à verser à l’ex-conjoint peut donner une vision incomplète du financement nécessaire.

Divorce et crédit immobilier : deux sujets différents

Autre point souvent mal compris : le divorce ne fait pas disparaître le crédit immobilier. Lorsque les deux membres du couple ont signé le prêt, ils restent engagés vis-à-vis de la banque. La séparation ou le divorce ne met pas automatiquement fin à leur qualité de coemprunteurs. Service Public Cela peut créer une situation paradoxale. L’un des ex-conjoints peut ne plus habiter dans la maison et ne plus en être propriétaire après le partage, tout en restant engagé sur le prêt si sa désolidarisation n’a pas été acceptée par la banque. Il faut donc bien distinguer le partage du bien et le contrat de crédit. Pour libérer définitivement le conjoint qui quitte le logement, différentes solutions peuvent être envisagées : remboursement du prêt existant, demande de désolidarisation auprès de la banque ou mise en place d’un nouveau financement permettant de solder l’ancien crédit.

La banque doit vérifier que celui qui reste peut assumer seul le financement

La difficulté du rachat de soulte apparaît souvent à ce moment-là. Pendant la vie commune, le crédit immobilier était généralement remboursé avec les ressources du couple. Après le divorce, celui qui souhaite conserver le logement doit démontrer qu’il peut supporter seul la nouvelle situation financière. Et il ne suffit pas d’être propriétaire d’une maison qui vaut 500 000 € pour obtenir automatiquement un financement. La banque va notamment s’intéresser aux revenus, aux charges, aux autres crédits, à la composition du foyer après séparation, au montant du nouveau financement et au reste à vivre. L’analyse doit donc porter sur la situation financière qui existera après le divorce et non uniquement sur celle qui existait lorsque le couple avait souscrit son premier crédit.

Comment financer un rachat de soulte ?

Plusieurs solutions peuvent être étudiées selon le dossier. La première consiste à solliciter la banque qui détient déjà le crédit. Elle peut éventuellement accepter de conserver le financement existant en désolidarisant l’autre coemprunteur, sous réserve que celui qui conserve le logement présente une solvabilité suffisante. Une autre possibilité consiste à mettre en place un nouveau crédit permettant de financer la soulte et, lorsque cela est nécessaire, de rembourser le capital restant dû du prêt initial. Il existe également des solutions de financement hypothécaire adaptées à certaines opérations de rachat de soulte. Elles peuvent notamment présenter un intérêt lorsque les montants sont importants ou lorsque le dossier sort du cadre d’un financement immobilier classique. L’hypothèque constitue alors une garantie pour l’établissement prêteur. Elle ne dispense évidemment pas d’une étude de solvabilité. Chaque situation nécessite donc une analyse individuelle.

La valeur du bien joue un rôle essentiel

Reprenons notre maison de 500 000 €. Après versement de la soulte, celui qui reste devient propriétaire de la totalité du bien. Si son financement global atteint 350 000 €, la banque dispose face à elle d’un actif immobilier d’une valeur estimée à 500 000 €. Cette donnée peut être importante dans l’étude d’un financement hypothécaire. Mais attention : la valeur du patrimoine ne suffit pas à rendre un dossier finançable. Une banque prête de l’argent avec l’objectif d’être remboursée normalement par l’emprunteur. La garantie hypothécaire intervient comme une sécurité supplémentaire. Elle n’a pas vocation à remplacer la capacité de remboursement.

Le bon calcul n’est donc pas seulement celui de la soulte

Dans la pratique, la première question du client est souvent : « Combien dois-je verser à mon ex-conjoint ? » Pour le courtier, une seconde question arrive immédiatement : « Une fois la séparation réalisée, comment allez-vous financer durablement la maison ? » C’est là que l’étude prend tout son sens. Il faut connaître la valeur du bien, le capital restant dû, le montant prévisionnel de la soulte, mais également les revenus et les charges de celui qui souhaite conserver le logement. Il faut aussi examiner les autres éléments du partage. Des apports personnels, des créances entre époux ou certaines dépenses supportées par l’un des conjoints peuvent modifier les comptes définitifs. Le calcul de la soulte doit donc être validé avec le notaire lorsque son intervention est nécessaire.

Faire étudier le financement suffisamment tôt

C’est probablement le conseil le plus utile à retenir. Il est préférable de ne pas attendre que toutes les modalités du divorce ou du partage soient définitivement arrêtées pour découvrir que le financement envisagé est difficilement réalisable. Dès que l’un des conjoints exprime la volonté de conserver le logement, une première étude financière peut être réalisée. Quelques documents permettent déjà d’avancer : le titre de propriété, le régime matrimonial, une estimation récente du logement, le décompte du capital restant dû et les principaux justificatifs de revenus et de charges. Cette première analyse permet de confronter un souhait parfaitement compréhensible, conserver sa maison, à sa faisabilité financière.

Le rachat de soulte est avant tout une opération sur mesure

Deux divorces peuvent concerner des logements de même valeur et aboutir à des solutions de financement complètement différentes. L’âge de l’emprunteur, ses revenus, son patrimoine, le montant du crédit restant, la durée envisageable, la valeur du bien et le montant de la soulte changent l’équation. C’est pourquoi le rachat de soulte mérite une étude spécifique. Cibfinance intervient sur des solutions de financement du rachat de soulte, notamment lorsque l’opération nécessite d’étudier un financement hypothécaire adapté à la situation patrimoniale et financière de l’emprunteur. L’objectif n’est pas simplement de trouver les fonds nécessaires pour verser une soulte. Il est de construire un financement cohérent permettant, lorsque la situation le permet, de tourner la page de la séparation tout en conservant son logement.

Rachat de soulte et restructuration financière : une solution pour repartir sereinement

Le divorce marque souvent un nouveau départ.

Pour qu’il s’accompagne d’une stabilité financière durable, il est essentiel de mettre en place une solution de financement adaptée et un accompagnement divorce.

Le rachat de soulte, associé ou non à un regroupement de crédits ou à une restructuration globale de la situation financière, permet dans de nombreux cas :

• de conserver son logement
• de rééquilibrer son budget
• de simplifier ses engagements financiers
• de sécuriser sa situation patrimoniale
• de reconstruire un projet immobilier cohérent

Chaque situation étant unique, une étude personnalisée permet de déterminer la solution la plus adaptée.

Les équipes de Cibfinance pour le rachat de soulte sont dans un accompagnemement divorce des clients à chaque étape afin de construire un financement conforme aux exigences bancaires et adapté à leur nouvelle situation de vie.

Pour étudier votre projet de rachat de soulte ou de restructuration de crédits dans le cadre d’une séparation, vous pouvez déposer une demande sur www.cibfinance.fr afin d’obtenir une analyse personnalisée de votre situation.

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DCC2 et remboursement anticipé crédit à la consommation: un décret  sécurise les honoraires des courtiers en regroupement de crédits

Le décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 pourrait passer inaperçu parmi les nombreux textes accompagnant la réforme du crédit à la consommation. Il traite pourtant d’un sujet essentiel pour les intermédiaires en opérations de banque et, plus particulièrement, pour les professionnels du regroupement de crédits.

À compter du 20 novembre 2026, les règles applicables au remboursement anticipé d’un crédit à la consommation vont évoluer avec l’entrée en application de la transposition de la directive européenne 2023/2225, dite DCC2.

Le nouvel article L. 312-34 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de remboursement anticipé, l’emprunteur bénéficie d’une réduction du coût total du crédit proportionnelle à la durée restant à courir. Il précise surtout que « tous les frais imposés par le prêteur à l’emprunteur » sont pris en compte pour calculer cette réduction.

Cette nouvelle rédaction soulevait une question majeure : qu’en est-il des honoraires payés à un courtier ?

Pour le regroupement de crédits, la réponse était déterminante.

DCC2 : une nouvelle logique pour le remboursement anticipé

La directive européenne 2023/2225 renforce les droits du consommateur lorsqu’il rembourse son crédit avant son terme. Son article 29 consacre le droit à une réduction du coût total du crédit correspondant à la durée résiduelle du contrat.

La France a transposé cette disposition par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.

Jusqu’au 20 novembre 2026, l’article L. 312-34 prévoit que les « intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit » ne sont pas dus en cas de remboursement anticipé.

À partir du 20 novembre 2026, la rédaction change sensiblement. L’emprunteur aura droit à une réduction du coût total du crédit proportionnelle à la durée restante et tous les frais imposés par le prêteur devront entrer dans le calcul de cette réduction.

Cette évolution concerne naturellement les établissements prêteurs et conduit à réexaminer la place des frais facturés à l’origine du financement, notamment les frais de dossier lorsqu’ils entrent dans le champ défini par le texte.

Les établissements disposent de plusieurs possibilités pour adapter leur tarification. Certains pourraient notamment réduire ou supprimer certains frais initiaux et répercuter davantage leur rémunération dans le taux du crédit. Il s’agit toutefois d’une conséquence économique possible du nouveau cadre, et non d’une obligation prévue par le décret.

Pour les courtiers, la problématique était différente.

Les honoraires du courtier pouvaient-ils être concernés ?

La question était particulièrement sensible.

Un courtier peut percevoir directement de son client des honoraires correspondant à son travail d’intermédiation. Or, sans clarification réglementaire, se posait la question de savoir dans quelles circonstances ces frais pouvaient être considérés comme entrant dans l’assiette de la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé.

Dans le regroupement de crédits, cette incertitude faisait peser un risque économique particulièrement important.

Pourquoi ?

Parce que le modèle économique d’un courtier n’est pas celui d’une banque.

Banque et courtier : deux modèles économiques différents

Un établissement prêteur exerce une activité qui s’inscrit dans la durée du crédit. Une partie essentielle de son modèle économique repose sur les intérêts perçus au cours de la vie du financement, en contrepartie notamment du capital mis à disposition et du risque supporté.

Le courtier fonctionne selon une logique différente.

L’essentiel de son travail est réalisé avant la conclusion et le déblocage du crédit.

Dans une opération de regroupement de crédits, il faut rechercher le client, effectuer la découverte de sa situation, recueillir les pièces, analyser ses revenus et ses charges, reconstituer son endettement, comprendre les causes de son besoin de restructuration, vérifier la faisabilité de l’opération, sélectionner une solution bancaire adaptée, constituer le dossier, répondre aux demandes complémentaires du prêteur et accompagner l’emprunteur jusqu’à l’aboutissement du financement.

Cette prestation peut représenter de nombreuses heures de travail.

Et surtout, son coût n’est pas proportionnel à la durée pendant laquelle le client conservera ensuite son crédit.

Pourquoi les honoraires du courtier sont décorrélés de la durée du prêt

Prenons un crédit accordé sur 15 ans.

Que l’emprunteur conserve ce financement pendant 15 ans ou qu’il le rembourse après 5 ans ne modifie pas le travail qui a été nécessaire au courtier pour obtenir le financement initial.

• La recherche de la solution bancaire a été réalisée.
• L’étude du dossier a été réalisée.
• Le montage a été réalisé.
• L’accompagnement du client jusqu’à l’offre et au financement a été réalisé.

La prestation économique du courtier est donc essentiellement consommée au moment où l’opération est mise en place.

C’est un point fondamental pour comprendre le décret du 12 septembre 2026 : la rémunération d’une prestation d’intermédiation réellement indépendante de la durée du crédit ne répond pas à la même logique économique qu’un coût directement attaché à cette durée.

Un enjeu encore plus important en regroupement de crédits

Cette distinction prend une importance particulière dans le regroupement de crédits.

Le RAC est une activité technique. Les dossiers peuvent associer plusieurs crédits à la consommation, des prêts immobiliers, des dettes diverses et parfois une trésorerie destinée à financer un nouveau projet.

L’analyse doit être globale.

Il faut comprendre la situation passée du ménage, sa situation actuelle et l’équilibre budgétaire recherché après l’opération.

Cette technicité explique que les honoraires d’intermédiation puissent être plus importants que dans certaines opérations de crédit immobilier plus standardisées.

Il existe par ailleurs une autre particularité du marché.

Une partie significative des emprunteurs ayant déjà réalisé un regroupement de crédits peut, plusieurs années plus tard, avoir de nouveau besoin d’une restructuration. Les professionnels parlent parfois de clients de deuxième ou de troisième génération.

Une nouvelle opération entraîne alors le remboursement anticipé de la précédente.

Si le courtier ayant réalisé la première opération avait dû restituer une fraction de ses honoraires plusieurs années après avoir intégralement exécuté sa prestation, la viabilité économique de l’activité aurait été profondément remise en cause.

L’enjeu dépassait donc largement une simple question de facturation.

Le décret n° 2026-861 apporte la clarification attendue

Publié au Journal officiel du 13 septembre 2026, le décret introduit un nouvel article D. 312-15-1 dans le Code de la consommation. Il entrera en vigueur le 20 novembre 2026. Son objet officiel est précisément de « préciser l’assiette de frais restituables à l’emprunteur en cas de remboursement anticipé du prêt ».

Le texte établit qu’un certain nombre de frais versés à un tiers ne sont pas considérés comme des frais imposés par le prêteur pour l’application de la réduction du coût total du crédit.

Quatre conditions doivent être réunies cumulativement.

1. Les frais doivent avoir été convenus entre le tiers et l’emprunteur, sauf lorsque le recours à ce tiers était imposé par le prêteur.
2. Ils doivent avoir été facturés par ce tiers.
3. Ils doivent avoir été payés directement à ce tiers, y compris lorsque le prêteur en fait l’avance.
4. Enfin, ils ne doivent pas dépendre de la durée du contrat de crédit.

Ces quatre conditions constituent désormais le cœur du dispositif.

La première condition est fondamentale pour le courtage

Le premier critère mérite une attention particulière.

Les frais doivent avoir été convenus entre le tiers et l’emprunteur et le recours à ce tiers ne doit pas avoir été imposé par le prêteur.

Cette rédaction correspond à une caractéristique essentielle du courtage.

La relation commerciale relative aux honoraires existe entre le courtier et son client. Le montant ou les modalités de calcul de la rémunération doivent être prévus dans leur relation contractuelle.

L’établissement prêteur n’a pas vocation à fixer les honoraires librement convenus entre le courtier et son client.

Le décret vient donc établir une distinction essentielle entre les frais imposés par le prêteur et la rémunération d’un tiers répondant aux quatre conditions prévues par l’article D. 312-15-1.

Un an de travail pour faire reconnaître la spécificité du regroupement de crédits

Cette clarification est aussi l’aboutissement d’un important travail professionnel.

La commission Regroupement de crédits de l’APIC, présidée par Pascal CHERIN, courtier spécialisé en regroupement de crédits depuis plus de 30 ans, s’est mobilisée sur ce sujet dès 2025.

Une première rencontre avec la Direction générale du Trésor à Bercy s’est tenue en juillet 2025.

L’objectif était de faire comprendre une réalité économique simple mais essentielle : les honoraires du courtier rémunèrent une prestation réalisée lors de la recherche, du montage et de la réalisation du financement. Ils ne constituent pas la rémunération d’une prestation exécutée progressivement pendant toute la durée du prêt.

Plus d’une année d’échanges, de travaux techniques et de réunions aura été nécessaire.

Les banques spécialisées en regroupement de crédits ont participé aux réflexions et aux travaux menés avec l’APIC. La Direction générale du Trésor a pris en considération les particularités de cette activité. L’ASF et la Fédération bancaire française ont également accompagné les travaux ayant conduit à cette clarification réglementaire.

Le résultat est aujourd’hui inscrit dans le Code de la consommation.

Une avancée importante, mais pas un blanc-seing pour les courtiers

Le décret sécurise le principe. Il ne dispense pas les professionnels d’être rigoureux.

C’est même exactement l’inverse.

Les quatre conditions étant cumulatives, les courtiers doivent maintenant vérifier que leurs pratiques contractuelles correspondent précisément au nouveau cadre réglementaire.

Le mandat, les conditions de rémunération, la facture, le circuit de paiement et la définition de la prestation doivent être cohérents.

Une attention particulière devra être portée à la démonstration que les honoraires ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit et que le recours au courtier n’a pas été imposé par le prêteur.

La conformité documentaire devient donc un élément essentiel de la sécurisation des honoraires.

Cibfinance : la technicité réglementaire au service de ses partenaires

Pour Cibfinance, cette évolution illustre parfaitement la technicité du métier de courtier grossiste en regroupement de crédits.

Connaître un produit bancaire ne suffit plus.

Il faut comprendre le Code de la consommation, les règles applicables aux IOBSP, les conséquences de la DCC2, les pratiques des établissements prêteurs et les évolutions réglementaires susceptibles d’avoir une incidence directe sur le montage des opérations.

Cette expertise est particulièrement importante dans le regroupement de crédits, où chaque dossier nécessite une lecture à la fois financière, bancaire, réglementaire et commerciale.

Cibfinance accompagne depuis plus de 30 ans les professionnels du crédit dans la recherche et la mise en place de solutions de financement adaptées aux situations de leurs clients.

Le décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 constitue une avancée importante pour la profession.

Mais il rappelle également une réalité : dans un environnement réglementaire de plus en plus complexe, la maîtrise technique n’est plus seulement un avantage. Elle fait partie intégrante du métier.

Et c’est précisément sur cette expertise que Cibfinance entend continuer à accompagner ses partenaires.

Rachat de crédits : faites vous accompagner par un spécialiste : Cibfinance

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Un conseiller Cibfinance vous rappelle rapidement pour analyser votre dossier et vous orienter vers la meilleure solution de financement adaptée à votre profil professionnel.

Si le regroupement de crédits entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

Hériter d’un bien immobilier sans avoir les liquidités pour payer les droits de succession : quelles solutions ?

Hériter d’une maison, d’un appartement ou d’un patrimoine immobilier important ne signifie pas nécessairement hériter de liquidités.

C’est même une situation assez paradoxale : un héritier peut devenir propriétaire d’un patrimoine de plusieurs centaines de milliers d’euros et se retrouver simultanément dans l’obligation de trouver rapidement plusieurs dizaines de milliers d’euros pour régler les droits de succession.

Faut-il alors vendre le bien hérité ? Demander un délai à l’administration fiscale ? Souscrire un crédit ? Utiliser le bien immobilier comme garantie pour obtenir les liquidités nécessaires ?

Plusieurs solutions existent. Le prêt hypothécaire peut notamment permettre de transformer une partie de la valeur d’un patrimoine immobilier en trésorerie, sans être obligé de vendre immédiatement le bien.

Mais ce n’est pas la seule solution et chaque situation doit être étudiée individuellement.

Pourquoi peut-on hériter d’un patrimoine important et manquer de liquidités ?

Une succession peut être principalement constituée d’actifs immobiliers.

Prenons un exemple simple.

Un héritier reçoit un patrimoine immobilier d’une valeur importante mais dispose de peu d’épargne disponible. À la suite du calcul effectué dans le cadre de la succession, il doit régler 60 000 € de droits.

Son patrimoine s’est considérablement accru.

Sa trésorerie, elle, n’a pas changé.

La difficulté provient donc d’un décalage entre la valeur du patrimoine reçu et les liquidités immédiatement disponibles.

L’héritier peut alors être tenté de vendre rapidement le bien pour payer les droits de succession.

Cette vente n’est pourtant pas nécessairement la seule solution.

Première possibilité : utiliser ses liquidités disponibles

Lorsque l’héritier dispose d’une épargne suffisante, le règlement des droits avec ses propres liquidités constitue naturellement la solution la plus simple.

Mais mobiliser toute son épargne n’est pas toujours souhaitable.

Un héritier peut vouloir conserver une épargne de précaution ou avoir besoin de liquidités pour réaliser des travaux sur le bien hérité, financer un autre projet ou simplement maintenir son équilibre financier.

La question ne consiste donc pas uniquement à déterminer si l’héritier possède suffisamment d’argent. Il faut également déterminer s’il est pertinent de mobiliser la totalité de cette épargne.

Deuxième possibilité : demander le paiement fractionné ou différé des droits de succession

Sous certaines conditions, l’administration fiscale peut accorder des facilités de paiement.

Le paiement fractionné permet d’étaler le règlement des droits.

Lorsque la succession comporte une proportion importante de biens non liquides, notamment immobiliers, la durée du fractionnement peut être plus longue.

Il existe également certaines situations permettant un paiement différé.

Ces mécanismes doivent être étudiés avec le notaire et l’administration fiscale.

Ils peuvent être particulièrement intéressants car leur coût peut être inférieur à celui d’un financement bancaire.

Mais étaler une dette fiscale sur quelques années ne règle pas systématiquement le problème.

Un héritier devant payer une somme importante peut rester confronté à des échéances trop élevées par rapport à ses revenus.

C’est alors que la recherche d’un financement bancaire peut devenir pertinente.

Le prêt hypothécaire pour financer les droits de succession

Lorsqu’un héritier possède un patrimoine immobilier mais manque de liquidités, il peut être possible de mobiliser la valeur de ce patrimoine grâce à un prêt hypothécaire.

Le principe consiste à donner un bien immobilier en garantie à la banque.

En contrepartie, celle-ci accorde un financement qui peut notamment permettre de régler les droits de succession.

L’objectif n’est donc pas de vendre le patrimoine pour obtenir de l’argent. Il s’agit d’utiliser temporairement une partie de sa valeur pour créer de la liquidité.

Le propriétaire conserve son bien tout en obtenant les fonds nécessaires au règlement de la succession.

Un exemple pour comprendre le mécanisme

Imaginons un héritier devenu propriétaire d’un patrimoine immobilier conséquent.

À l’issue de la succession, il doit régler 80 000 € de droits de succession.

Il souhaite conserver le bien et ne dispose pas des 80 000 € nécessaires.

Sous réserve de l’acceptation de son dossier par un établissement bancaire, un prêt hypothécaire peut permettre de financer les droits de succession.

Au lieu de devoir mobiliser immédiatement 80 000 €, l’héritier rembourse progressivement le financement selon la durée et les conditions prévues au contrat.

Il conserve ainsi le bien immobilier.

Il faut cependant rappeler qu’un prêt hypothécaire reste un crédit.

L’existence d’un patrimoine immobilier important ne dispense donc pas la banque d’étudier la capacité de remboursement de l’emprunteur.

L’hypothèque ne remplace pas les revenus

C’est une idée reçue fréquente.

Un propriétaire possédant un bien de 800 000 € ne peut pas automatiquement emprunter 200 000 € simplement parce que la banque dispose d’une garantie immobilière importante.

Dans le cadre d’un prêt hypothécaire amortissable, l’établissement prêteur analyse notamment les revenus, les charges, les crédits existants, le patrimoine, l’âge de l’emprunteur et sa capacité à supporter la nouvelle mensualité.

L’hypothèque sécurise la banque, mais elle ne remplace pas l’analyse de solvabilité.

C’est pourquoi deux personnes possédant un patrimoine immobilier identique peuvent obtenir des solutions de financement très différentes.

Peut-on financer davantage que les seuls droits de succession ?

C’est un autre intérêt du financement hypothécaire.

La succession peut être à l’origine du besoin, sans nécessairement constituer le seul projet du client.

Un héritier peut par exemple avoir 50 000 € de droits à régler et souhaiter parallèlement financer un projet.

Selon sa situation patrimoniale, ses revenus, la valeur du bien donné en garantie et les critères de l’établissement prêteur, une enveloppe complémentaire peut éventuellement être étudiée.

Cette trésorerie peut permettre de financer un projet licite : acquisition immobilière selon le montage retenu, travaux, investissement ou autre besoin patrimonial.

Il faut toutefois distinguer juridiquement les différents objets du financement. Un crédit destiné à financer directement l’acquisition d’un bien immobilier n’obéit pas nécessairement aux mêmes règles qu’un financement de trésorerie garanti par une hypothèque.

C’est précisément l’un des intérêts de faire analyser le dossier par un professionnel spécialisé.

Droits de succession et crédits existants : penser au regroupement de crédits hypothécaire

La situation est différente lorsque l’héritier rembourse déjà plusieurs crédits.

Ajouter une nouvelle mensualité destinée au financement des droits de succession n’est alors pas toujours la meilleure solution.

Il peut être pertinent d’étudier un regroupement de crédits hypothécaire.

Le principe consiste à reprendre tout ou partie des crédits existants et à intégrer au nouveau financement la somme nécessaire au règlement de la succession, lorsque les conditions du prêteur le permettent.

L’opération permet alors de raisonner sur l’endettement global du client.

L’allongement de la durée de remboursement peut réduire la mensualité, mais augmente généralement le coût total du crédit. Cette conséquence doit être clairement présentée à l’emprunteur avant toute décision.

Succession et rachat de soulte : un autre besoin fréquent

Le problème ne se limite pas aux droits de succession.

Imaginons trois enfants héritant ensemble d’une maison.

L’un d’eux souhaite conserver le bien familial.

Il doit alors éventuellement financer les droits de succession mais également indemniser ses cohéritiers dans le cadre du partage.

Le besoin de financement peut devenir important alors même que l’héritier dispose désormais d’un patrimoine immobilier conséquent.

Un financement hypothécaire peut, selon la situation, permettre d’accompagner cette sortie d’indivision, le financement d’une soulte et les droits de successions.

Il faut alors étudier simultanément la valeur du bien, les droits de chacun, le montant de la soulte, les crédits éventuels et la capacité financière de l’héritier souhaitant conserver le patrimoine.

Et si l’héritier souhaite finalement vendre le bien ?

Financer les droits de succession ne signifie pas nécessairement conserver le bien pendant vingt ans.

Un héritier peut simplement vouloir éviter une vente précipitée.

Il peut avoir besoin de plusieurs mois pour vider une maison, effectuer certains travaux, résoudre une indivision ou attendre de meilleures conditions de commercialisation.

Un financement temporaire peut alors lui donner du temps.

L’objectif est différent : obtenir les liquidités nécessaires aujourd’hui et rembourser le financement lors de la vente future du bien.

Attention cependant : la perspective d’une vente future ne suffit pas à transformer automatiquement le financement en « prêt relais ». La nature du crédit doit correspondre au montage réellement mis en place par l’établissement prêteur.

Quelles solutions après 60 ou 65 ans ?

L’âge peut compliquer l’obtention d’un prêt hypothécaire amortissable classique.

Les revenus diminuent souvent avec le passage à la retraite et la durée possible du financement peut être réduite.

Pour certains propriétaires seniors, le prêt viager hypothécaire peut constituer une alternative.

Son fonctionnement est très différent d’un prêt amortissable traditionnel.

Il permet à un propriétaire répondant aux critères du prêteur de mobiliser une partie de la valeur de son patrimoine immobilier sans supporter les mensualités d’un crédit amortissable classique.

Cette solution peut notamment être étudiée pour financer des droits de succession, une soulte ou certains besoins patrimoniaux.

Elle présente toutefois des caractéristiques et un coût spécifiques qui doivent être parfaitement compris avant de s’engager.

Faut-il vendre ou emprunter pour payer les droits de succession ?

Il n’existe pas de réponse universelle.

• Vendre peut être la meilleure solution lorsque l’héritier ne souhaite pas conserver le patrimoine.
• Le paiement fractionné accordé par l’administration fiscale peut être préférable lorsqu’il est accessible et que les échéances sont compatibles avec les revenus.
• Le prêt hypothécaire peut être pertinent lorsque l’objectif est de conserver le patrimoine ou d’obtenir davantage de temps.
• Le regroupement de crédits peut être envisagé lorsque l’héritier possède déjà plusieurs financements.

Une solution destinée aux seniors peut enfin être étudiée lorsque les revenus ne permettent plus d’envisager facilement un crédit amortissable traditionnel.

Le rôle du courtier consiste précisément à analyser ces différentes possibilités avant de rechercher un financement.

Le véritable sujet : transformer du patrimoine immobilier en liquidités

C’est finalement toute la particularité de ces dossiers.

Le client n’est pas nécessairement confronté à un problème de patrimoine. Il est confronté à un problème de liquidité.

Il peut posséder 500 000 €, 800 000 € ou davantage de patrimoine immobilier et ne pas disposer des 50 000 € ou 100 000 € nécessaires au règlement de sa succession.

Le financement hypothécaire peut permettre de créer cette liquidité sans procéder immédiatement à la vente du patrimoine.

Mais cette transformation a un coût : le taux, les intérêts, les frais de garantie, les frais liés à l’hypothèque et, le cas échéant, l’assurance doivent être intégrés dans l’analyse.

Il faut donc comparer le coût du financement avec les autres solutions disponibles et avec les objectifs patrimoniaux de l’héritier.

Pourquoi faire étudier le dossier avant de vendre le bien hérité ?

Une succession est souvent accompagnée d’un délai et d’une pression financière.

C’est précisément dans ce contexte qu’une décision prise trop rapidement peut avoir des conséquences importantes.

Avant de mettre en vente un bien uniquement pour obtenir les liquidités nécessaires au paiement des droits, il peut être utile de faire étudier les différentes possibilités de financement.

L’analyse doit notamment porter sur :

• la valeur et la nature du patrimoine immobilier ;
• le montant des droits à régler ;
• les liquidités disponibles ;
• les revenus de l’héritier ;
• ses crédits et charges existants ;
• son âge ;
• la durée pendant laquelle il souhaite conserver le bien ;
• l’existence éventuelle d’une indivision ;
• les autres projets qu’il souhaite financer.

C’est l’ensemble de ces éléments qui permet de déterminer si un financement est envisageable et surtout s’il présente un véritable intérêt pour l’emprunteur.

Cibfinance : des solutions de financement pour les successions immobilières

Cibfinance intervient sur des problématiques de financement qui ne trouvent pas toujours de réponse dans les circuits bancaires traditionnels.

Selon la situation du client, différentes solutions peuvent être étudiées : prêt hypothécaire de trésorerie, regroupement de crédits avec garantie hypothécaire, financement d’une soulte ou solution destinée aux propriétaires seniors.

L’objectif n’est pas de proposer systématiquement un crédit.

Il est d’identifier la solution de financement cohérente avec la situation financière et patrimoniale de l’héritier.

Vous avez hérité d’un bien immobilier mais vous ne disposez pas des liquidités nécessaires pour régler les droits de succession ?

Avant d’envisager une vente précipitée, une étude de votre patrimoine et de votre capacité de financement peut permettre de déterminer si une autre solution est possible.

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Rachat de crédits et intelligence artificielle : pourquoi l’IA ne suffit pas encore pour analyser votre projet

Avant de contacter un courtier pour un rachat de crédits, avez-vous déjà posé la question à ChatGPT ou à une autre intelligence artificielle ?

• « Est-ce que je peux regrouper mes crédits ? »
• « De combien puis-je réduire mes mensualités ? »
• « Puis-je ajouter 30 000 euros de trésorerie à mon rachat de crédits ? »
• « Je pars à la retraite dans deux ans, dois-je regrouper mes crédits maintenant ? »
• « Mon taux d’endettement est trop élevé, le rachat de crédits peut-il me permettre de financer un nouveau projet ? »

Ce réflexe va probablement devenir de plus en plus fréquent.

L’intelligence artificielle permet aujourd’hui d’obtenir en quelques secondes une première réponse à des questions financières qui nécessitaient autrefois de consulter directement un professionnel.

C’est une évolution positive. Un emprunteur mieux informé comprend mieux les solutions qui peuvent lui être proposées.

Mais le rachat de crédits présente une particularité : c’est un financement particulièrement technique, dans lequel la situation du client ne peut pas être résumée à quelques chiffres.

Le client du courtier en rachat de crédits devient un « client augmenté »

Pendant longtemps, le particulier qui envisageait un regroupement de crédits commençait généralement ses recherches sur Internet.

Il consultait des sites spécialisés, utilisait un simulateur et comparait différentes offres.

L’intelligence artificielle change profondément cette démarche.

Le client ne recherche plus seulement une information. Il expose sa situation à l’IA et lui demande directement une analyse.

Il peut indiquer ses revenus, ses mensualités de crédits, son capital restant dû, son âge, la valeur de son logement et le montant de trésorerie dont il aurait besoin.

L’IA peut alors calculer, expliquer, comparer et suggérer certaines solutions.

Le client qui contacte ensuite son courtier dispose donc déjà d’informations et parfois même d’une première stratégie.

C’est ce que l’on pourrait appeler le « client augmenté ».

Mais dans le domaine du regroupement de crédits, une première analyse ne permet pas toujours de déterminer si l’opération est réellement réalisable ni quelle solution sera la plus pertinente.

Un rachat de crédits peut répondre à des besoins très différents

C’est probablement l’une des premières difficultés que rencontre aujourd’hui l’intelligence artificielle lorsqu’elle analyse une demande de regroupement de crédits.

Deux clients qui demandent exactement la même opération ne poursuivent pas nécessairement le même objectif.

• Le premier souhaite diminuer le poids de ses mensualités dans son budget.
• Le deuxième veut retrouver une capacité financière pour préparer un nouveau projet.
• Le troisième souhaite regrouper ses crédits et intégrer une trésorerie pour financer des travaux.
• Le quatrième anticipe son départ à la retraite et la diminution prochaine de ses revenus.
• Le cinquième connaît temporairement une baisse de revenus et souhaite adapter ses charges financières à sa nouvelle situation.
• Un propriétaire peut également vouloir restructurer son endettement avant un nouveau projet immobilier.
• Un autre peut souhaiter financer un véhicule, des travaux, des études, aider ses enfants ou simplement retrouver davantage de souplesse dans son budget.

On parle dans tous ces exemples de « rachat de crédits ».

Pourtant, la problématique financière n’est pas la même.

La première question n’est pas « combien ? », mais « pourquoi ? »

C’est l’une des différences fondamentales entre un simulateur, une IA et l’intervention d’un courtier spécialisé.

Lorsqu’un client demande :

« Puis-je faire un rachat de crédits de 120 000 euros ? »

la première question du professionnel ne devrait pas nécessairement être de calculer une nouvelle mensualité.

Il doit d’abord comprendre pourquoi le client souhaite réaliser cette opération.

• Cherche-t-il simplement à diminuer ses mensualités ?
• Veut-il financer un projet ?
• Son endettement actuel l’empêche-t-il d’obtenir un nouveau financement ?
• Anticipe-t-il une évolution de sa situation familiale ou professionnelle ?
• Ses revenus vont-ils diminuer ?
• Souhaite-t-il préparer son passage à la retraite ?

Cette phase de découverte est essentielle.

Une opération techniquement réalisable n’est pas automatiquement la solution la plus adaptée à l’objectif du client.

Le rachat de crédits repose sur de nombreux paramètres

L’analyse devient ensuite beaucoup plus technique.

Le courtier spécialisé doit notamment examiner la nature des crédits existants, leurs capitaux restant dus, les mensualités, les revenus, les charges, l’âge des emprunteurs, leur situation professionnelle et patrimoniale ou encore le fonctionnement de leurs comptes.

La situation immobilière est également déterminante.

• Le client est-il locataire, propriétaire ou hébergé ?
• S’il est propriétaire, quelle est la valeur de son bien ?
• Existe-t-il encore un crédit immobilier ?
• Une garantie hypothécaire peut-elle être envisagée ?
• Quelle quotité pourrait être retenue par l’établissement prêteur ?

À cela peuvent s’ajouter la durée recherchée, la trésorerie demandée, la situation bancaire du client et de nombreux autres critères propres aux établissements financiers.

Une IA peut expliquer chacun de ces paramètres.

Elle rencontre davantage de difficultés lorsqu’il faut les combiner et les confronter aux critères réels des banques spécialisées.

Réduire ses mensualités n’est pas le seul objectif

Le rachat de crédits est souvent présenté comme une solution permettant de réduire les mensualités.

C’est effectivement l’un de ses principaux usages, généralement en allongeant la durée de remboursement. Cet allongement peut toutefois augmenter le coût total du financement.

Mais réduire la mensualité n’est qu’une partie du sujet.

Dans certains dossiers, l’objectif est de normaliser l’endettement.

Le client peut parfaitement honorer ses crédits, mais leur accumulation a progressivement créé une structure budgétaire qui ne correspond plus à ses projets.

Dans d’autres situations, le regroupement de crédits peut permettre d’intégrer une trésorerie destinée à un nouveau besoin.

L’objectif devient alors différent : restructurer les engagements existants pour construire un nouveau financement cohérent avec le projet et la capacité financière du ménage.

Anticiper la retraite : un exemple que l’IA doit apprendre à regarder autrement

Prenons le cas d’un emprunteur âgé de 60 ans qui doit partir à la retraite dans trois ans.

Aujourd’hui, ses revenus lui permettent peut-être de supporter ses mensualités.

Une analyse reposant uniquement sur sa situation présente pourrait donc conclure que son budget est équilibré.

Mais le courtier doit regarder plus loin.

• Quels seront ses revenus à la retraite ?
• Quels crédits seront encore en cours ?
• Quelle sera alors sa charge mensuelle ?
• Est-il préférable d’attendre ou, au contraire, de restructurer ses crédits pendant qu’il dispose encore de ses revenus professionnels ?

Le regroupement de crédits peut donc être utilisé dans une logique d’anticipation et pas uniquement pour répondre à une difficulté existante.

C’est précisément dans ce type de situation que l’analyse humaine et la compréhension du projet prennent toute leur importance.

Un taux d’endettement ne raconte pas toute l’histoire

L’intelligence artificielle est particulièrement efficace lorsqu’il s’agit d’effectuer des calculs.

Mais un dossier de regroupement de crédits ne se décide pas uniquement sur un taux d’endettement.

1. Un client présentant un endettement important peut parfois disposer d’un patrimoine immobilier conséquent.
2. Un autre peut avoir des revenus confortables mais une accumulation de mensualités qui bloque un nouveau projet.
3. Un troisième peut disposer aujourd’hui d’une situation parfaitement acceptable, mais savoir que ses revenus diminueront fortement dans quelques années.

L’analyse doit donc être globale.

Il faut comprendre la situation actuelle, mais également l’objectif recherché et, lorsque cela est pertinent, la situation financière future de l’emprunteur.

Toutes les banques ne proposent pas les mêmes solutions

C’est également une limite importante d’une analyse réalisée uniquement par intelligence artificielle.

Le marché du regroupement de crédits possède ses propres acteurs et ses propres critères d’acceptation.

Les établissements spécialisés ne financent pas nécessairement les mêmes profils ni les mêmes opérations.

Certains financements peuvent être réalisés sans garantie immobilière.

D’autres nécessitent ou permettent de recourir à une garantie hypothécaire.

Les durées, les montants, les critères d’âge, les niveaux d’endettement acceptés, les catégories de revenus prises en compte ou les possibilités d’intégrer une trésorerie peuvent différer selon les établissements.

La véritable question n’est donc pas seulement :

« Un rachat de crédits est-il théoriquement possible ? »

Elle devient :

« Quel établissement est susceptible de financer mon dossier et dans quelles conditions ? »

C’est précisément le rôle du courtier spécialisé.

Le rachat de crédits reste largement un métier de spécialistes

En France métropolitaine comme dans les DROM, le regroupement de crédits est principalement distribué par des intermédiaires et courtiers spécialisés travaillant avec les établissements positionnés sur ce marché.

Ce mode de distribution s’explique notamment par la technicité des dossiers.

Le courtier doit recueillir de nombreuses informations, comprendre l’objectif du client, analyser sa situation et déterminer vers quel établissement orienter le dossier.

Il doit également expliquer les conséquences de l’opération.

Une diminution de mensualité obtenue par un allongement de la durée peut entraîner une augmentation du coût total du crédit.

Le client doit donc pouvoir comparer sa situation avant et après l’opération et comprendre ce que la restructuration change réellement.

Le regroupement de crédits bénéficie d’ailleurs d’un encadrement spécifique dans le Code de la consommation, notamment aux articles L.314-10 et suivants.

« ChatGPT me dit que mon rachat de crédits est possible »

Les courtiers spécialisés vont probablement entendre cette phrase de plus en plus souvent.

Et il n’y a aucune raison de s’en inquiéter.

L’intelligence artificielle peut devenir un excellent outil de préparation.

Elle permet au client de comprendre le vocabulaire, de réfléchir à son projet et d’identifier les questions à poser.

Mais sa réponse doit être considérée comme le début de la réflexion et non comme une décision d’octroi.

Une IA ne décide pas d’accorder un financement.

• Elle ne connaît pas nécessairement l’ensemble des critères d’acceptation actualisés des établissements spécialisés.
• Elle ne dispose pas toujours de toutes les informations permettant d’apprécier la situation.
• Et surtout, elle doit comprendre non seulement ce que le client demande, mais pourquoi il le demande.

L’IA apporte l’information, le courtier construit la solution

C’est probablement ainsi qu’il faut envisager la complémentarité entre intelligence artificielle et courtier en rachat de crédits.

• L’IA peut expliquer ce qu’est un regroupement de crédits.

Le courtier analyse si cette solution correspond réellement au besoin du client.

• L’IA peut calculer un taux d’endettement.

Le courtier analyse la situation financière dans son ensemble.

• L’IA peut simuler une nouvelle mensualité.

Le courtier recherche l’établissement susceptible d’accepter le dossier.

• L’IA peut expliquer ce qu’est un rachat de crédits avec trésorerie.

Le courtier doit déterminer si cette trésorerie peut être intégrée au financement et dans quelles conditions.

• L’IA peut regarder votre situation aujourd’hui.

Le courtier doit parfois vous aider à anticiper celle de demain.

Le client augmenté a encore besoin d’un courtier spécialisé

L’intelligence artificielle va profondément transformer la manière dont les particuliers préparent leurs projets financiers.

Chez Cibfinance, nous ne pensons pas que cette évolution réduise l’utilité du courtier.

Elle pourrait au contraire renforcer la valeur du conseil spécialisé.

Un client mieux informé pose de meilleures questions. Il comprend davantage les enjeux de son financement et peut participer plus activement à la construction de sa solution.

Mais le regroupement de crédits reste une opération technique.

Derrière une demande apparemment simple peuvent se cacher des objectifs très différents : diminuer ses mensualités, normaliser son endettement, anticiper une baisse de revenus, préparer sa retraite ou encore dégager une trésorerie pour financer un nouveau projet.

Vous avez déjà interrogé une IA sur votre rachat de crédits ?

C’est une excellente première étape.

La suivante consiste à confronter cette première analyse à votre situation réelle, à votre objectif et aux critères des établissements spécialisés.

Car en matière de rachat de crédits, la bonne question n’est pas seulement « est-ce possible ? ».

La vraie question est : « quelle solution est adaptée à ma situation et à ce que je veux faire demain ? »

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Si le regroupement de crédits entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

Rachat de crédits : un outil pour financer un nouveau projet

Le regroupement de crédits change de visage.

Longtemps associé aux ménages fortement endettés rencontrant des difficultés pour faire face à leurs mensualités, il répond aujourd’hui à des motivations beaucoup plus larges.

Selon l’Observatoire du regroupement de crédits réalisé par Sygma BNP Paribas Personal Finance avec Kantar, 8 % des Français détiennent aujourd’hui un regroupement de crédits.

Un chiffre significatif qui invite surtout à s’interroger sur les raisons pour lesquelles les ménages utilisent désormais cette solution.

Chez Cibfinance, l’évolution des dossiers que nous observons est assez nette : les situations caractérisées par un endettement très élevé sont moins systématiques.

De plus en plus souvent, l’objectif est différent.

Les emprunteurs souhaitent agir avant que leur budget ne devienne réellement contraint ou retrouver une capacité mensuelle pour financer un nouveau projet.

Le regroupement de crédits devient alors un outil de réorganisation du budget.

Le regroupement de crédits n’est plus une réponse au surendettement

C’est probablement l’une des idées reçues les plus persistantes.

Un particulier qui envisage un regroupement de crédits ne se trouve pas nécessairement dans une situation financière difficile.

Le principe du regroupement consiste à restructurer tout ou partie des crédits existants afin de les remplacer par un nouveau financement dont la durée, et donc la mensualité, sont adaptées à la situation et aux objectifs de l’emprunteur.

La diminution de la mensualité est généralement obtenue grâce à un allongement de la durée de remboursement. Cette opération peut donc augmenter le coût total du financement.

Mais regarder uniquement ce coût revient à passer à côté de la finalité recherchée par de nombreux emprunteurs.

La question est de savoir ce que permet la nouvelle organisation budgétaire.

Et c’est précisément sur ce point que le marché évolue.

Retrouver une capacité mensuelle pour financer un nouveau projet

Prenons un exemple simple.

Un ménage rembourse plusieurs crédits représentant 1 000 euros de mensualités.

Il souhaite réaliser 30 000 euros de travaux dans son logement.

Il pourrait théoriquement souscrire un nouveau crédit.

Mais cette solution viendrait ajouter une mensualité supplémentaire aux 1 000 euros déjà consacrés chaque mois aux crédits existants.

Son projet est donc financièrement réalisable, mais son budget mensuel risque de devenir trop contraint.

Une autre approche consiste à étudier simultanément les crédits existants et le nouveau besoin de financement.

Le regroupement de crédits peut alors permettre de restructurer les financements en cours et d’intégrer, lorsque la situation de l’emprunteur et les critères du prêteur le permettent, une trésorerie destinée au nouveau projet.

L’objectif devient complètement différent.

Il ne s’agit plus seulement de « baisser ses mensualités ».

Il s’agit de financer un nouveau projet sans augmenter, ou en limitant fortement l’augmentation, de la charge mensuelle consacrée aux crédits.

C’est une différence fondamentale.

Restructurer avant d’ajouter un nouveau crédit

Pendant longtemps, le réflexe était relativement simple.

Un nouveau projet nécessitait un nouveau crédit.

Crédit automobile, travaux, équipement du logement ou autre besoin : chaque projet pouvait entraîner l’apparition d’une nouvelle mensualité.

Mais l’accumulation successive de financements finit mécaniquement par peser sur le budget.

Le regroupement de crédits propose une autre logique : avant d’ajouter une nouvelle mensualité, pourquoi ne pas examiner l’ensemble des crédits existants ?

Cette analyse permet de déterminer s’il est préférable de conserver l’organisation actuelle ou de restructurer préalablement l’endettement.

Le rôle du courtier prend alors tout son sens.

• Il ne s’agit pas uniquement de rechercher un financement supplémentaire.
• Il faut analyser globalement le budget du ménage et comparer plusieurs scénarios.

Protéger son pouvoir d’achat avant d’être en difficulté

La deuxième évolution que nous constatons concerne l’anticipation.

Certains emprunteurs n’attendent plus d’être confrontés à une situation financière difficile pour agir.

Ils constatent simplement que l’accumulation de leurs mensualités réduit progressivement leur reste à vivre.

Ils disposent encore d’une situation financière saine et règlent normalement leurs crédits, mais souhaitent retrouver davantage de souplesse.

La démarche devient alors préventive.

L’objectif peut être de dégager quelques centaines d’euros supplémentaires chaque mois afin de retrouver une marge de sécurité.

Cette logique prend tout son sens dans le contexte actuel.

Selon la Banque de France, l’encours des crédits à la consommation des particuliers atteignait 219 milliards d’euros en mai 2026, en progression de 2,2 % sur un an.

Dans le même temps, le taux moyen des nouveaux prêts amortissables à la consommation atteignait 6,53 % en mai 2026.

Le crédit reste donc largement utilisé par les ménages, mais son coût et son impact sur le budget justifient plus que jamais une approche globale des engagements financiers.

Passer d’une logique curative à une logique préventive

C’est probablement la transformation la plus intéressante du marché du regroupement de crédits.

Historiquement, beaucoup de dossiers étaient engagés lorsque le niveau d’endettement était déjà devenu difficilement supportable.

La logique était essentiellement curative.

Aujourd’hui, une partie des emprunteurs intervient plus tôt.

Le raisonnement devient :

« Mes crédits ne me mettent pas en difficulté, mais ils mobilisent une part importante de mes revenus. Puis-je organiser différemment mon budget ? »

Ou encore :

« Je souhaite financer un nouveau projet. Dois-je ajouter un crédit supplémentaire ou réorganiser les crédits que je rembourse déjà ? »

Cette évolution change profondément la manière d’aborder le regroupement de crédits.

Un outil de gestion du budget et pas seulement de réduction des mensualités

Présenter le regroupement de crédits uniquement comme une solution permettant de réduire les mensualités est donc devenu trop restrictif.

Il peut répondre à trois objectifs différents.

1. Rééquilibrer un budget devenu trop contraint.
2. Anticiper et préserver son pouvoir d’achat.
3. Ou retrouver une capacité financière permettant de réaliser un nouveau projet.

Dans les deux derniers cas, l’emprunteur n’est pas nécessairement en difficulté.

Il cherche à optimiser la répartition de ses revenus entre remboursement des crédits, dépenses courantes, épargne et nouveaux projets.

C’est une approche beaucoup plus patrimoniale et budgétaire du regroupement de crédits.

Tous les crédits ne doivent pas nécessairement être regroupés

Une étude sérieuse doit néanmoins aller plus loin que la simple recherche de la mensualité la plus basse.

Regrouper systématiquement tous les crédits existants n’est pas nécessairement pertinent.

Un prêt bénéficiant d’un taux particulièrement avantageux peut, par exemple, avoir intérêt à être conservé.

De même, la durée restante de chaque financement, son taux, son capital restant dû et son coût doivent être examinés.

Le courtier doit donc rechercher une solution cohérente avec l’objectif du client plutôt qu’une simple diminution maximale de la mensualité.

C’est tout l’intérêt d’une approche personnalisée.

Réduire la mensualité a une contrepartie

Le regroupement de crédits n’efface évidemment pas les dettes.

La diminution de la mensualité est principalement obtenue grâce à l’allongement de la durée de remboursement.

Cet allongement peut entraîner une augmentation du coût total du crédit.

L’opération doit donc être appréciée globalement en fonction de la situation de l’emprunteur, de ses objectifs et de la durée du financement.

Une baisse importante de mensualité n’est pas automatiquement synonyme de bonne opération.

Elle devient pertinente lorsqu’elle répond à un objectif clairement identifié.

8 % des Français détiennent déjà un regroupement de crédits

Le chiffre communiqué par l’Observatoire Sygma BNP Paribas Personal Finance réalisé avec Kantar est finalement révélateur.

Si 8 % des Français détiennent aujourd’hui un regroupement de crédits, le produit ne peut plus être considéré uniquement comme une solution destinée aux situations d’endettement excessif.

Le marché évolue. Et les motivations des emprunteurs avec lui.

Chez Cibfinance, nous constatons cette transformation à travers les dossiers présentés par nos courtiers partenaires.

Le regroupement de crédits devient de plus en plus souvent un outil d’anticipation et de financement.

L’emprunteur ne cherche plus nécessairement à sortir d’une situation difficile.

Il peut simplement vouloir reprendre la maîtrise de sa capacité mensuelle avant d’engager un nouveau projet.

C’est probablement ainsi qu’il faut désormais regarder le regroupement de crédits : non plus seulement comme une réponse à un endettement devenu trop important, mais comme un outil permettant d’organiser différemment son endettement pour préserver son budget et continuer à financer ses projets.

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Si le regroupement de crédits entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

8 % des Français ont un rachat de crédits : que révèle ce chiffre ?

8 % des Français détiennent aujourd’hui un regroupement de crédits, selon l’Observatoire du regroupement de crédits réalisé par Sygma BNP Paribas Personal Finance avec Kantar.

Autrement dit, près d’un Français sur douze serait aujourd’hui détenteur d’un regroupement de crédits.

Un chiffre qui mérite que l’on s’y attarde.

Car le rachat de crédits reste encore souvent présenté comme un produit de niche, principalement destiné aux ménages confrontés à un endettement important.

La réalité est devenue beaucoup plus large.

Le rachat de crédits s’est progressivement installé dans le paysage financier des Français et ses usages évoluent. Réduction des mensualités, réorganisation du budget, protection du pouvoir d’achat ou financement d’un nouveau projet : les motivations sont désormais multiples.

Que nous apprend alors ce chiffre de 8 % sur le rapport des Français au crédit ?

Le regroupement de crédits concerne désormais une part significative des Français

8 % peut sembler relativement faible.

Mais rapporté à l’ensemble de la population, ce taux montre au contraire que le regroupement de crédits est loin d’être un financement marginal.

Il faut surtout distinguer la détention actuelle d’un regroupement de crédits du nombre de personnes qui ont pu utiliser cette solution au cours de leur vie.

Un rachat de crédits est généralement souscrit pour plusieurs années. Les détenteurs actuels ne représentent donc qu’une photographie du marché à un instant donné.

Au fil des années, la proportion de ménages ayant eu recours à cette solution est nécessairement plus importante.

Le chiffre publié par l’Observatoire Sygma BNP Paribas Personal Finance avec Kantar permet ainsi de mesurer l’importance prise par cette forme de financement dans le budget des ménages français.

Pourquoi autant de Français ont-ils recours au rachat de crédits ?

La réponse tient notamment à l’évolution des modes de financement.

Au cours d’une vie, un ménage peut successivement souscrire plusieurs crédits : un prêt automobile peut être suivi d’un financement pour des travaux, d’un crédit destiné à l’équipement du logement ou encore d’un prêt immobilier.

À cela peuvent s’ajouter différentes formes de financement ou de paiement fractionné.

Pris individuellement, chacun de ces engagements peut parfaitement être compatible avec le budget du ménage.

Mais leur accumulation entraîne progressivement une multiplication des mensualités.

C’est précisément à ce moment que le regroupement de crédits peut trouver son utilité.

Son principe consiste à restructurer tout ou partie des financements existants pour les remplacer par un nouveau crédit dont la durée et la mensualité sont adaptées à la situation de l’emprunteur.

La diminution de la mensualité est généralement obtenue par un allongement de la durée de remboursement et peut donc entraîner une augmentation du coût total du crédit.

Mais l’objectif recherché par les emprunteurs ne se résume plus nécessairement à faire face à une situation financière difficile.

Regroupement de crédits ne signifie pas surendettement

C’est probablement l’un des principaux enseignements à tirer de l’évolution du marché.

Il existe encore une confusion entre regroupement de crédits et surendettement.

Les deux situations sont pourtant très différentes.

• Le rachat de crédits est une opération de financement qui suppose que la situation de l’emprunteur puisse répondre aux critères d’acceptation d’un établissement prêteur.
• Le surendettement correspond, quant à lui, à une situation dans laquelle une personne ne parvient plus à faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir.

Assimiler systématiquement les détenteurs d’un regroupement de crédits à des personnes surendettées donne donc une vision très réductrice du marché.

L’expérience de Cibfinance et de ses courtiers partenaires montre d’ailleurs une évolution intéressante des profils.

Les dossiers caractérisés par des niveaux d’endettement extrêmement élevés ne constituent plus nécessairement le profil type du candidat au regroupement de crédits.

De nombreux emprunteurs décident désormais d’agir beaucoup plus tôt.

Des Français qui restructurent leur budget avant d’être en difficulté

Cette évolution est particulièrement importante.

Pendant longtemps, le rachat de crédits pouvait être envisagé lorsque l’accumulation des mensualités avait déjà fortement dégradé le budget.

L’intervention était essentiellement corrective.

Une autre logique se développe aujourd’hui : l’anticipation.

Un ménage peut parfaitement honorer l’ensemble de ses échéances tout en constatant que la part de ses revenus consacrée chaque mois aux crédits devient trop importante.

Il peut alors décider de réorganiser ses financements avant que la situation ne devienne problématique.

L’objectif est simple : retrouver davantage de souplesse budgétaire et protéger son reste à vivre.

Le rachat de crédits devient dans ce cas un outil préventif. On n’attend plus nécessairement d’avoir un problème pour restructurer ses crédits.

Préserver son pouvoir d’achat

Cette dimension préventive prend également tout son sens lorsqu’on raisonne en pouvoir d’achat.

• Une mensualité de crédit reste fixe alors que les autres dépenses du ménage peuvent évoluer.
• Logement, alimentation, énergie, assurances, transports ou dépenses liées aux enfants : l’équilibre d’un budget peut changer sans que les revenus du foyer diminuent.
• Un ménage peut ainsi parfaitement continuer à payer ses crédits tout en constatant que son reste à vivre se réduit progressivement.

Le rachat de crédits peut alors être étudié comme l’un des moyens permettant de redonner de la souplesse au budget.

L’objectif n’est plus de traiter une situation d’urgence. Il est d’éviter qu’elle n’apparaisse.

Le rachat de crédits peut également préparer un nouveau projet

L’autre transformation importante concerne le financement de nouveaux projets.

Un ménage qui rembourse déjà plusieurs crédits et souhaite financer des travaux, changer de véhicule ou réaliser un autre projet dispose généralement de deux possibilités.

• La première consiste à conserver tous les financements existants et à ajouter un nouveau crédit.
• La seconde consiste à examiner l’ensemble de l’endettement avant de financer le projet.

C’est là que le rachat de crédits prend une nouvelle dimension.

Lorsque la situation de l’emprunteur et les critères de l’établissement prêteur le permettent, une enveloppe destinée au financement du nouveau projet peut être intégrée à l’opération.

L’objectif n’est alors plus seulement de réduire les mensualités existantes.

Il consiste à retrouver une capacité mensuelle permettant de financer un nouveau besoin sans additionner mécaniquement une nouvelle mensualité à toutes celles qui existent déjà.

Cette approche contribue également à expliquer pourquoi le regroupement de crédits touche aujourd’hui une population plus large.

Plusieurs profils derrière un même produit

Derrière les 8 % de détenteurs se cachent donc des situations très différentes.

Il peut s’agir d’un ménage qui souhaite retrouver un reste à vivre plus confortable.

• D’un propriétaire qui veut financer des travaux.
• D’un emprunteur qui préfère restructurer plusieurs crédits avant de financer l’achat d’un nouveau véhicule.
• D’une personne qui anticipe une future baisse de revenus, notamment à l’approche de la retraite.
• Ou encore d’un ménage qui souhaite simplement simplifier la gestion de plusieurs échéances mensuelles.

Parler du « client du rachat de crédits » au singulier devient donc de moins en moins pertinent.

Le marché du regroupement de crédits accompagne l’évolution du crédit en France

Le développement du regroupement de crédits doit également être replacé dans un marché du crédit à la consommation très important.

Selon la Banque de France, les encours de crédits à la consommation des particuliers représentent plus de 200 milliards d’euros.

Des millions de ménages français utilisent donc le crédit pour financer leurs équipements et leurs projets.

Dans un tel environnement, il est logique qu’un marché de la restructuration des financements se soit développé parallèlement.

Plus le nombre de financements détenus au cours de la vie augmente, plus la question de leur organisation peut se poser.

Le rachat de crédits constitue l’une des réponses possibles à cette problématique.

Un marché qui se professionnalise

Le chiffre de 8 % montre également l’importance de l’accompagnement.

Une opération de rachat de crédits ne doit pas se limiter à rechercher la mensualité la plus basse possible.

Il faut comprendre l’objectif réel de l’emprunteur.

• Cherche-t-il à diminuer son taux d’effort ?
• À préserver son pouvoir d’achat ?
• À financer un nouveau projet ?
• À anticiper une baisse future de revenus ?
• À simplifier son budget ?

Selon la réponse, la solution proposée peut être différente.

Certains crédits peuvent être regroupés tandis que d’autres peuvent éventuellement être conservés.

La durée du nouveau financement doit également être mise en perspective avec la diminution recherchée de la mensualité et le coût total de l’opération.

C’est précisément sur cette analyse globale que le rôle du courtier prend toute son importance.

8 % des Français : le signe d’un changement de perception ?

Le chiffre publié par l’Observatoire Sygma BNP Paribas Personal Finance avec Kantar mérite finalement d’être regardé au-delà de sa seule dimension statistique.

Si 8 % des Français détiennent aujourd’hui un regroupement de crédits, c’est aussi parce que cette solution répond désormais à des besoins beaucoup plus diversifiés.

Le regroupement de crédits reste naturellement une solution permettant de réduire le poids mensuel des remboursements lorsque celui-ci devient trop important.

Mais il est aussi devenu un outil d’anticipation.

• Un moyen de protéger son pouvoir d’achat.
• Une possibilité de réorganiser plusieurs financements.
• Et, de plus en plus souvent, une solution permettant de retrouver une capacité mensuelle pour financer un nouveau projet.

Le marché du rachat de crédits évolue donc avec les comportements financiers des Français.

Chez Cibfinance, nous observons cette transformation dans les dossiers transmis par nos courtiers partenaires : le regroupement de crédits intervient de moins en moins uniquement lorsque l’endettement est devenu problématique.

Il intervient également en amont.

C’est peut-être finalement ce que révèle le mieux le chiffre des 8 % : le regroupement de crédits est progressivement passé d’un financement perçu comme essentiellement curatif à un véritable outil de gestion et d’anticipation du budget des ménages.

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Si le regroupement de crédits entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

Indivision : la réforme 2026 va-t-elle enfin débloquer les successions immobilières ?

Chaque année, des milliers de biens immobiliers restent bloqués pendant des années à la suite d’une succession.

Non pas parce que les héritiers ne souhaitent pas vendre, mais parce qu’un seul d’entre eux s’y oppose.

Le résultat est souvent le même : un logement vacant, des charges qui continuent de s’accumuler, des travaux qui sont reportés, une fiscalité qui perdure et un patrimoine familial qui se dégrade progressivement.

Cette situation est fréquente en matière d’indivision successorale.

Afin de répondre à ces blocages, le législateur a adopté la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes.

Cette réforme, dont plusieurs dispositions entreront en vigueur en 2027, constitue une évolution importante du droit des successions.

Sans remettre en cause les principes fondamentaux de l’indivision, elle offre de nouveaux leviers pour résoudre certaines situations qui pouvaient jusqu’à présent rester figées pendant de nombreuses années.

L’indivision : un fonctionnement parfois source de blocages

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers deviennent généralement propriétaires ensemble des biens composant la succession.

On parle alors d’indivision.

Chaque indivisaire détient une quote-part du patrimoine, mais aucun n’est propriétaire d’une partie déterminée du bien.

Cette organisation permet de préserver temporairement le patrimoine familial, le temps que les héritiers prennent leurs décisions.

En pratique, les difficultés apparaissent rapidement lorsque les indivisaires ne partagent pas les mêmes objectifs.

L’un souhaite vendre, un autre souhaite conserver le bien, un troisième refuse simplement de prendre une décision.

Dans de nombreuses situations, cette absence d’accord bloque totalement la vente du bien immobilier.

Les conséquences peuvent être importantes :

• paiement continu de la taxe foncière et des charges ;
• entretien du bien devenu difficile ;
• dégradation progressive du patrimoine ;
• impossibilité pour certains héritiers de récupérer leur part d’héritage ;
• multiplication des conflits familiaux.

Le principe de l’unanimité atteignait parfois ses limites

Le Code civil repose sur un principe protecteur des droits de chaque indivisaire.

Pour les actes les plus importants, notamment la vente d’un bien immobilier, l’accord de l’ensemble des indivisaires était généralement requis.

Cette règle protégeait chacun des héritiers.

Mais elle pouvait également conduire à une situation paradoxale : un seul indivisaire pouvait empêcher durablement tous les autres de sortir de l’indivision.

Certaines successions restaient ainsi bloquées pendant plusieurs années, voire plusieurs décennies.

Pourtant, l’article 815 du Code civil affirme depuis longtemps un principe essentiel : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. »

Encore fallait-il disposer d’une procédure suffisamment efficace pour rendre ce principe réellement applicable.

Ce que change la loi du 7 avril 2026

La loi n° 2026-248 apporte plusieurs évolutions destinées à faciliter la sortie des indivisions successorales.

La réforme ne supprime pas les droits des indivisaires minoritaires.

En revanche, elle permet désormais au juge d’intervenir plus facilement lorsque le blocage apparaît contraire à l’intérêt commun.

Dans certaines situations, le président du tribunal judiciaire pourra autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente lorsque cette mesure est justifiée par l’urgence ou par l’intérêt commun des indivisaires.

Autre évolution importante : lorsque les indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits souhaitent vendre ou procéder au partage, une procédure spécifique pourra être engagée.

Le notaire devra informer officiellement les autres indivisaires.

En cas de refus persistant ou d’absence de réponse, le tribunal pourra être saisi afin d’autoriser l’opération si les intérêts légitimes des autres indivisaires sont suffisamment préservés.

Le juge conserve naturellement un pouvoir d’appréciation.

Il ne s’agit donc pas d’un droit automatique à vendre sans l’accord des autres héritiers.

Une réforme qui concerne également les indivisions existantes

L’un des intérêts majeurs de cette réforme réside dans son application aux situations déjà en cours.

De nombreuses familles vivent aujourd’hui avec une succession bloquée depuis plusieurs années.

Les nouvelles dispositions pourront, sous réserve des conditions prévues par la loi, être utilisées pour tenter de résoudre ces dossiers.

Pour certains héritiers, cela représente enfin une perspective de sortie.

Pour les collectivités locales, cette évolution pourrait également contribuer à remettre progressivement sur le marché des logements aujourd’hui vacants.

Une avancée… mais pas une solution universelle

Cette réforme constitue une évolution importante.

Elle ne réglera toutefois pas toutes les difficultés rencontrées en matière successorale.

Certaines situations demeurent exclues ou particulièrement complexes.

• C’est notamment le cas lorsque le bien est démembré entre usufruitier et nu-propriétaire.
• De même, lorsqu’un conflit familial profond oppose les héritiers, l’autorisation judiciaire ne permettra pas toujours d’apaiser les relations.

La procédure devant le tribunal suppose également de démontrer que les conditions prévues par la loi sont réunies.

Chaque dossier devra donc être analysé individuellement.

Anticiper reste la meilleure protection

Cette réforme rappelle surtout une réalité souvent constatée par les professionnels du patrimoine.

Les successions les plus simples sont généralement celles qui ont été préparées.

De nombreux outils permettent d’organiser la transmission d’un patrimoine avant le décès :

• la donation-partage ;
• le testament ;
• la création d’une SCI familiale lorsque celle-ci répond à un véritable objectif patrimonial ;
• certaines stratégies de démembrement de propriété ;
• l’accompagnement par un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine.

Une transmission anticipée permet souvent d’éviter des années de blocages, de procédures judiciaires et de tensions familiales.

Quel rôle pour un courtier en crédit ?

À première vue, l’indivision peut sembler éloignée de l’activité d’un courtier.

Pourtant, ses conséquences financières sont nombreuses.

Lorsqu’un bien reste bloqué pendant plusieurs années, il devient souvent difficile de financer un nouveau projet immobilier, de procéder à un rachat de crédits ou de restructurer son patrimoine.

À l’inverse, la sortie d’une indivision peut ouvrir de nouvelles possibilités :

• acquisition de la part d’un cohéritier grâce à un financement adapté ;
• financement d’une soulte ;
• restructuration d’un patrimoine immobilier ;
• investissement dans une nouvelle résidence principale ou locative.

Le courtier intervient alors en analysant la faisabilité financière de l’opération et en recherchant la solution de financement la plus adaptée à la situation patrimoniale des héritiers comme un prêt hypothécaire, solution pour racheter l’indivis.

Chaque dossier présente des particularités juridiques et fiscales qui nécessitent une étude préalable.

Ce qu’il faut retenir

La loi du 7 avril 2026 marque une évolution importante du droit de l’indivision.

Sans remettre en cause les droits de chacun, elle offre de nouvelles possibilités pour sortir de certaines situations devenues inextricables.

Pour autant, elle ne dispense pas d’une véritable réflexion patrimoniale.

Préparer une transmission reste le meilleur moyen d’éviter que les héritiers se retrouvent confrontés à des années de blocage.

Enfin, lorsqu’une indivision doit être dénouée, il est souvent utile d’être accompagné à la fois par un notaire pour les aspects juridiques et par un professionnel du financement lorsque l’opération implique une soulte, un rachat de parts ou un nouveau projet immobilier.

La meilleure succession n’est pas celle qui se règle devant le tribunal, mais celle qui a été organisée suffisamment tôt pour éviter d’y parvenir.

Cibfinance accompagne le rachat d’une indivision grâce au prêt hypothécaire

Lorsqu’un héritier souhaite conserver un bien immobilier détenu en indivision, il peut être nécessaire de racheter les parts des autres indivisaires.

Cette opération implique généralement le versement d’une soulte, dont le montant correspond à la valeur des droits détenus par les autres héritiers.

Cibfinance propose des solutions de financement adaptées à ce type de situation grâce au prêt hypothécaire.

Le principe consiste à utiliser la valeur du bien immobilier comme garantie afin de financer tout ou partie du rachat de l’indivision. Selon la situation, le financement peut notamment permettre :

• de régler la soulte due aux autres indivisaires ;
• de reprendre un prêt immobilier déjà en cours ;
• de regrouper d’autres crédits existants ;
• d’intégrer certains frais liés à l’opération ;
• de prévoir, sous conditions, une enveloppe de trésorerie complémentaire.

Le prêt hypothécaire peut ainsi permettre à un héritier de devenir seul propriétaire du bien, sans être contraint de le vendre pour désintéresser les autres membres de l’indivision.

Cette solution nécessite toutefois une étude approfondie.

Cibfinance analyse notamment la valeur du bien proposé en garantie, le montant de la soulte, les crédits restant à rembourser, les revenus de l’emprunteur, son niveau d’endettement et sa capacité à supporter la future mensualité.

L’opération doit également être juridiquement sécurisée. Le montant des droits de chaque indivisaire et les conditions du partage doivent être établis avec le notaire chargé du dossier.

Cibfinance intervient donc sur la partie financière, en complément du travail réalisé par le notaire.

Pour les courtiers et les professionnels du financement, le rachat d’indivision constitue un dossier technique qui nécessite une bonne coordination entre les différents intervenants.

Grâce à son expertise du financement hypothécaire, Cibfinance peut étudier des solutions permettant de conserver le bien familial, de régler les autres héritiers et de sortir définitivement de l’indivision.

Prêt hypothécaire : faites-vous accompagner par un spécialiste : Cibfinance

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Un conseiller Cibfinance vous rappelle rapidement pour analyser votre dossier et vous orienter vers la meilleure solution de financement adaptée à votre profil professionnel.

Si le regroupement de crédits entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

Rachat de crédits : quelles sont les lois qui protègent les emprunteurs ?

Le regroupement de crédits est aujourd’hui une solution connue pour retrouver un équilibre budgétaire, financer un nouveau projet ou simplifier la gestion de ses finances.

Pourtant, peu d’emprunteurs savent que cette opération est strictement encadrée par de nombreux textes législatifs destinés à les protéger.

Depuis plus de trente ans, plusieurs lois sont venues renforcer les droits des consommateurs, améliorer l’information précontractuelle et responsabiliser les établissements financiers.

Cette réglementation constitue aujourd’hui un véritable socle de protection pour les particuliers qui souhaitent effectuer un rachat de credits.

Le regroupement de crédits : une opération réglementée

Le regroupement de crédits consiste à réunir plusieurs prêts existants en un seul financement. L’opération peut concerner :

• des crédits à la consommation ;
• des prêts automobiles ;
• des crédits travaux ;
• des découverts bancaires ;
• des dettes diverses ;
• des crédits immobiliers.

L’objectif est généralement de réduire le montant des mensualités grâce à un allongement de la durée de remboursement ou à une restructuration globale des dettes.

Parce qu’elle modifie profondément la situation financière de l’emprunteur, cette opération fait l’objet d’un encadrement juridique particulièrement important.

Les lois Scrivener : les fondations de la protection de l’emprunteur

Les lois Scrivener de 1978 et 1979 constituent les premiers grands textes protecteurs en matière de crédit. Elles ont instauré plusieurs principes qui restent encore aujourd’hui au cœur du droit bancaire français :

• l’obligation d’information préalable ;
• la remise d’une offre écrite ;
• la transparence sur le coût du crédit ;
• les délais de réflexion ou de rétractation selon la nature du financement.

Ces dispositions ont profondément modifié la relation entre le prêteur et l’emprunteur en imposant davantage de transparence.

La loi Neiertz : la lutte contre le surendettement

Adoptée en 1989, la loi Neiertz marque un tournant important dans la protection des consommateurs.

Cette loi crée notamment les commissions de surendettement et met en place des procédures destinées à aider les ménages confrontés à des difficultés financières importantes.

Même si le regroupement de crédits n’est pas réservé aux personnes en situation de surendettement, cette réforme a contribué à renforcer les obligations des établissements financiers concernant l’analyse de la situation budgétaire des emprunteurs.

Aujourd’hui encore, les organismes spécialisés doivent vérifier la capacité de remboursement du client avant d’accorder un financement.

La loi MURCEF : renforcer l’information du consommateur

La loi MURCEF de 2001 (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) a apporté de nouvelles garanties. Elle vise notamment à :

• améliorer la transparence bancaire ;
• encadrer les pratiques commerciales ;
• renforcer l’information délivrée aux consommateurs.

Cette loi a contribué à professionnaliser davantage le secteur du crédit et à améliorer la qualité des informations remises aux particuliers.

La loi Lagarde : une réforme majeure du crédit

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 constitue l’une des évolutions les plus importantes du crédit à la consommation. Elle a notamment renforcé :

• les obligations d’information ;
• la vérification de la solvabilité des emprunteurs ;
• l’encadrement de la publicité ;
• la lutte contre le surendettement.

Pour les opérations de regroupement de crédits, cette loi impose notamment une analyse approfondie de la situation financière du client avant toute décision.

Le prêteur ne peut plus se limiter à examiner les revenus déclarés. Il doit vérifier la cohérence globale du dossier et s’assurer que l’opération est adaptée à la situation de l’emprunteur.

La loi de régulation bancaire et financière

La loi de régulation bancaire et financière de 2010 poursuit le même objectif : renforcer la stabilité du système bancaire et améliorer la protection des consommateurs.

Elle participe à une meilleure surveillance des établissements financiers et impose davantage de rigueur dans la distribution des crédits.

Le décret du 30 avril 2012 : une information renforcée pour le regroupement de crédits

Le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012, modifié notamment en 2018, constitue une étape importante dans l’encadrement du regroupement de crédits.

Ce texte impose la remise d’un document d’information spécifique permettant au consommateur de comparer sa situation avant et après l’opération.

L’objectif est simple : permettre à l’emprunteur de mesurer clairement les conséquences du regroupement de crédits. Ce document présente notamment :

• le montant des crédits remboursés ;
• les nouvelles mensualités ;
• la durée du financement ;
• le coût total de l’opération ;
• les éventuelles garanties demandées.

Cette obligation de transparence permet au consommateur de prendre sa décision en parfaite connaissance de cause.

Le devoir de conseil du courtier et du prêteur

Au-delà des textes législatifs, les professionnels du regroupement de crédits sont soumis à un devoir de conseil. Ils doivent notamment :

• analyser les besoins réels du client ;
• vérifier sa capacité de remboursement ;
• expliquer les avantages et les inconvénients de l’opération ;
• présenter les conséquences financières à long terme ;
• alerter l’emprunteur lorsque l’opération présente un risque particulier.

Le regroupement de crédits ne doit jamais être proposé comme une solution universelle. Chaque dossier nécessite une étude personnalisée.

Une réglementation qui protège les emprunteurs

Contrairement à certaines idées reçues, le regroupement de crédits est aujourd’hui l’un des financements les plus encadrés du marché.

Les nombreuses réformes successives ont permis de construire un dispositif complet de protection du consommateur.

Grâce aux lois Scrivener, Neiertz, MURCEF, Lagarde, à la loi de régulation bancaire et financière ainsi qu’au décret spécifique de 2012, les emprunteurs bénéficient d’un niveau élevé d’information et de sécurité.

Cette réglementation permet aux particuliers de prendre une décision éclairée et de recourir au regroupement de crédits dans un cadre sécurisé.

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Si le regroupement de crédits entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.