Quelle obligation de déclaration de la location de coffres-forts par les établissements financiers ?

L’ordonnance 2020 – 115 du 12 février 2020 qui a fait l’objet de décrets d’application complète les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et la location de coffres-forts. 

Sont soumises aux obligations de vigilance, notamment, les personnes qui négocient ou agissent en qualité d’intermédiaire dans le commerce des œuvres d’art et d’antiquité lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions s’élève à un montant égal ou supérieur à 10 000 €.   

Il en est de même des opérateurs de vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque le montant est égal ou dépasse 10.000 €. 

Les dispositions antérieures sont complétées par l’obligation par toutes les personnes tenues à une obligation de vigilance de procéder à l’identification du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires selon les modalités prévues à l’article R561 – 46 du code de commerce, c’est-à-dire de consulter le registre des bénéficiaires. 

Cet article faire référence à l’obligation pour toutes les sociétés et entités juridiques de déposer au greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif qui permet d’identifier celui-ci. 

En vertu du premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts modifié par l’ordonnance du 12 février 2020 :   

« Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres forts. » 

Jusqu’à présent, les établissements financiers avaient l’obligation de déclarer l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature auprès de l’administration fiscale par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés – FICOBA.

Ce fichier sera renforcé d’informations complémentaires dont la location de coffres-forts.

Pourquoi dans le fichier FICOBA est enregistrée la location de coffres-forts ?

Ce fichier mentionne l’identité et les coordonnées de la banque gestionnaire, ceux du titulaire, le numéro des comptes et leur nature. 

Désormais, le fichier FICOBA comportera toutes les informations relatives à la location de coffres-forts.

Les nouveaux contrats seront automatiquement inscrits au FICOBA, mais les établissements bancaires ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour déclarer les contrats existants de la location de coffres-forts.

La formalité doit être effectuée par les organismes financiers à compter du 13 février 2020 pour toutes les nouvelles locations de coffres et au plus tard le 31 décembre 2024 pour la location de coffres-forts qui existait avant cette date. 

Qui pourra accéder aux informations relatif à la location de coffres-forts ?

Pourront consulter le fichier : Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…) comme :

• Les agents de l’Autorité des marchés financiers
• Les organismes de sécurité sociale
• Les magistrats et officiers de police judiciaire
• Les huissiers de justice
• Les notaires en charge d’une succession
• Les héritiers

Louer un coffre-fort dans une banque ne fait pas de vous un fraudeur et  son contenu restera toujours secret excepté dans le cas ou une autorité judiciaire exige que vous lui ouvriez.

Attention, Lorsque la banque est informée du décès du loueur de coffres-forts, elle en bloque l’accès. L’intégralité du contenu du coffre-fort ne pourra être récupéré qu’après instructions du notaire.

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