L’assurance de prêt est-elle une question prioritaire de constitutionnalité ?

Selon l’article L 313–30 du code de la consommation, en matière de prêt immobilier, le prêteur ne peut pas refuser l’assurance prêt choisie par l’emprunteur si le contrat en question présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par le prêteur.

De même lorsque l’emprunteur exerce son droit de résiliation dans les douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt ou décide d’user de sa faculté de résiliation annuelle, le prêteur ne peut pas refuser la substitution d’un contrat d’assurance proposée s’il présente des garanties similaires à celles précédentes.

Suite à ces dispositions défavorables pour les banques, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 12 octobre 2017 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de cet article contesté, notamment, par la Fédération bancaire française.

Celle-ci reprochait au législateur d’avoir remis en cause le contexte juridique et économique acquis par les assureurs et avait souligné qu’il y avait une atteinte aux conventions antérieurement conclues et en cours, notamment, en ce qui concerne la résiliation annuelle applicable pour les contrats existants antérieurement conclus.

Le Conseil constitutionnel a rappelé par décision du 12 janvier 2018 que le législateur peut modifier à tout moment les textes pour les adapter. D’autre part, aucune disposition n’a pu fait naître un droit pérenne au profit des établissements bancaires et des sociétés d’assurance quant aux conditions de résiliation des contrats d’assurance groupe.

Les nouvelles dispositions portent-elle atteinte à un droit acquis au profit des établissements bancaires et des sociétés d’assurance ?

Elles « n’ont pas pour effet d’entraîner directement la résiliation de contrat en cours, mais seulement d’ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation ».

Cette faculté de résiliation annuelle est une disposition d’intérêt général.

Elle est plus adaptée pour ces contrats d’assurance adossée à des prêts immobiliers qui sont de nature conclus pour une de longue durée.

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La fiscalité a été modifiée en matière d’assurance vie en 2018 ?

Le gain provenant du placement du capital en matière d’assurance vie est taxable au titre du rachat suite à la fiscalité de la loi de finance 2018

Les prélèvements sociaux qui étaient jusqu’au 31 décembre 2017 de 15,5 % sont dorénavant portés au 1er janvier 2018 à 17,2 %.

En matière d’impôt sur le revenu, la fiscalité change pour les versements effectués après le 27 septembre 2017.

Avant le 27 septembre 2017

Il n’y a aucun changement.

Ainsi, en cas de rachat avant le délai de 4 ans le gain est soumis soit à l’impôt sur le revenu ou sur option à un prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % réduit au taux de 15 % si le retrait a lieu entre 4 et 8 ans et 7,5 % au-delà.

Dans ce dernier cas, un abattement annuel de 4 600 euros pour un célibataire ou 9 200 euros pour un couple marié est appliqué pour la détermination de la base imposable.

Modification de la fiscalité en assurance vie après le 27 septembre 2017

Pour les sommes versées après cette date le taux d’imposition forfaitaire sera de 12,80 % si le rachat a lieu moins de 8 ans après le versement, ramené à 7,5 % au-delà de ce délai après abattement dans la limite de 150 000 euros de versements. Au-delà de ce montant, le taux sera de 12,80 %.

Quelles que soient les dates de versement, suivant votre taux d’imposition marginal, l’option pour l’imposition au barème à l’impôt sur le revenu sera toujours possible en lieu et place du prélèvement forfaitaire.

De plus, la CSG (Cotisation Sociale Généralisée) au taux de 17,2 % sera due sur le gain.

Les prélèvements sociaux sont prélevés soit toutes les années sur les intérêts pour les contrats en euros, soit lors du rachat pour les unités de compte.

Cibfinance, depuis 2001, est une plate-forme / packageur / grossiste en crédits et apporte des solutions à des professionnels.

Fort d’un solide savoir faire nous proposons deux modalités de partenariat :

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