PRÊT SOCIAL DE LOCATION ACCESSION / LOCATION VENTE ET PRÊT À TAUX ZÉRO

Un décret no 2020 – 1377 du 12 novembre 2020 et un arrêté du même jour modifient les conditions d’attribution du prêt social location-accession (PSLA) par déformation de langage souvent appelé Location vente et du prêt à taux zéro (PTZ).

L’arrêté énonce les pièces justificatives à fournir par l’opérateur pour la demande d’agrément de PSLA.

Prêt social de location-accession

Il ne concerne que les constructions neuves ayant fait l’objet d’un agrément par l’État.

Cette opération permet à un futur acquéreur de bénéficier d’un financement constitué dans un premier temps d’une redevance comprenant, notamment un loyer qui se déduit du prix du logement, et dans un deuxième temps, en substitution du loyer, d’échéances de prêt, dont le montant ne peut être supérieur au loyer antérieur.

Pendant la première phase, il n’est pas possible de lever l’option d’achat par anticipation dans un délai inférieur à six mois à compter de l’entrée en jouissance dans les lieux.

Le bénéfice de ce prêt social est conditionné par un plafond de ressources maximum, par l’obligation d’occuper à titre de résidence principale le logement et par la situation géographique du bien.

Le PSLA est étendu.

Sont concernés par le dispositif :

• les opérations portant sur les logements anciens à condition que le programme de travaux représente au moins 25 % du coût total de l’opération et permette d’obtenir une performance énergétique équivalent au moins à la classe énergie E.
• les opérations portant sur les constructions de logements neufs supportant la TVA.
• les aménagements de locaux non destinés à l’habitation pour un usage de logement.

Prêt à taux zéro

Désormais, ce prêt peut être accordé au second occupant d’un logement qui a bénéficié d’un contrat de location-accession à la propriété sous les réserves suivantes :

• le premier bénéficiaire a quitté le logement dans les six mois après son entrée en jouissance,
• le logement a moins de cinq ans lorsque deuxième occupant entre dans les lieux.

Les bénéficiaires doivent remplir des conditions de ressources maximum et ne pas avoir été propriétaires dans les deux ans précédents.

La durée du prêt est de 25 ans au maximum. Le bénéfice du prêt à taux zéro est accordé en fonction de zones géographiques.

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