Doit-on intégrer les honoraires de courtage dans le calcul du TAEG ?

Un large débat a été ouvert dernièrement sur l’intégration des honoraires de courtages dans le TAEG à la suite de deux arrêtés.

Deux courants s’affrontent :

1. Les uns pensent que Oui, les frais de courtage doivent être intégrés dans le TAEG.
2. Mais un bon nombre de courtiers pensent que ces frais ne devraient pas être intégrés dans le calcul du Taux Annuel Effectif Global, évitant par la même de voir des dossiers franchir l’usure.

Rappel sur les textes relatifs à l’intégration des frais de courtage dans le calcul du TAEG

Octobre 2016, c’est l’entrée en vigueur des dispositions sur le TAEG du Décret de fin juin 2016 transposant MCD.

Le texte actuel :

Code conso art. R.314-4 : Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu’ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, notamment :
1° Les frais de dossier ;
2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; (…)

L’ancien texte :

Code conso art. L.313-1 Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

La rédaction de 2016 – en dehors de l’exclusion des frais de notaire – ne fait donc que reprendre les termes de la Directive et préciser ce qui pouvait ne pas être clair dans la rédaction précédente.

Et la Directive prévoit bien,

art. 15 :Les États membres veillent à ce que les frais éventuels dus par le consommateur à l’intermédiaire de crédit pour ses services soient communiqués au prêteur par l’intermédiaire de crédit, aux fins du calcul du TAEG.

Sans faire aucune différence entre les courtiers ou les mandataires (alors que la différence est faite à d’autres occasions dans la Directive.

Comment peut-on lire les textes pour déterminer si les honoraires de courtage rentre dans le calcul du TAEG

• On peut donc lire les textes en considérant qu’en passant par un courtier, l’emprunteur obtient le crédit aux conditions négociées par ledit courtier ; ils s’agissent donc de frais nécessaires pour obtenir le crédit aux conditions annoncées.
• Enfin, quand on lit la motivation de l’arrêt de la CA de Rennes :

« Dès lors, rien ne démontre que la Caisse d’épargne commercialisait ses prêts immobiliers par l’intermédiaire de ce courtier qui n’a de toute évidence été consulté qu’à l’initiative des emprunteurs aux fins de rechercher les meilleures opportunités du marché. «

A contrario, s’il avait été démontré que le courtier n’intervenait pas à la seule initiative de l’emprunteur mais à l’initiative de la CE, il aurait fallu intégrer les frais de courtage ?

Il faut peut-être rester prudent face aux deux dernières décisions qui reprennent peu ou prou les mêmes termes…

Peut-on tirer une conclusion de ces deux arrêtés ?

A priori, pas de conclusion trop hâtive

A la lecture de l’arrêt, on comprend que le libellé de la facture est « frais d’étude financière » et que la BPALC n’a, manifestement, pas eu connaissance du mandat et surtout des honoraires avant l’émission de l’offre de prêt : le courtier semble ne pas avoir fait correctement sa mission et a émis une facture 7 mois après. La Cour a donc considéré que l’intermédiaire n’était pas intervenu dans l’octroi du prêt.

La jurisprudence est constante depuis plus de 40 ans sur l’inclusion des frais de courtage dans le calcul du TAEG.

Si cet arrêt, isolé, doit constituer un revirement de jurisprudence, il faudra qu’il soit confirmé par un arrêt de principe de la cour de cassation.

En tout état de cause, il est peu probable que les partenaires bancaires prennent le risque de ne pas inclure les frais d’IOBSP dans le TAEG sur la base d’un tel arrêt.

Quelle position des banques spécialisées en regroupement de crédits sur l’intégration des honoraires de courtage ?

A ce jour tous les acteurs du regroupement de crédits lisent au plus strict la règlementation et intègrent sans discernement les honoraires de courtage dans le calcul du TAEG.

Face à des dossiers ou les profils sont pour l’essentiel des emprunteurs moins gestionnaires et donc plus à risque, aucune souplesse n’est laissée dans l’interprétation des textes.

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