Quelles sont les conditions de versement de la commission à un IOBSP – IAS, inscrit à l’ORIAS ?

La radiation d’un intermédiaire inscrit sur le registre de l’ORIAS, notamment un courtier d’assurance met fin au versement de sa commission par la compagnie d’assurance même pour les contrats en cours qui ont été produits avant la cessation d’activité.

Article L512-2, § 1 :

« Les entreprises soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l’article L. 310-2 ou les entreprises de réassurance, qui recourent aux services d’intermédiaires, doivent s’assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément aux dispositions de l’article L. 512-1. »

Article R511-2 :

« I.- L’activité de distribution en qualité d’intermédiaire d’assurance ou de réassurance et d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :

1° Les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l’activité de courtage d’assurance. Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l’article L. 521-2 ; »

Article R511-3, II :

« II.- La rémunération allouée au titre de l’activité de distribution ne peut être rétrocédée en totalité ou en partie qu’à l’un des intermédiaires mentionnés au I de l’article R. 511-2. »

Existe-t-il des jurisprudences des conditions de versement de commissions à un IOBSP ou IAS ?

Une société de courtage d’assurance est mise en liquidation et son représentant liquidateur réclame après radiation de celle-ci auprès de l’ORIAS le montant des commissions pour les contrats d’assurance en cours conclus avant la radiation, mais se poursuivant après celle-ci.

Le liquidateur argumente que la société de courtage est toujours immatriculée au registre du commerce et des sociétés et que cette seule inscription justifie le versement des commissions des contrats en cours.

La Cour d’appel rejette la demande considérant que l’intermédiaire doit également être immatriculé au registre de l’ORIAS au titre de son activité d’intermédiation pour que celle-ci génère le versement de commissions au titre des contrats en cours.

Le liquidateur rappelle qu’un contrat ne peut être résilié du seul fait de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et que le cocontractant du débiteur doit poursuivre ses obligations contractuelles.

La Cour d’appel considère qu’il ne s’agit que d’une simple suspension de paiement des commissions dans la mesure où l’assureur déclare s’engager à payer, mais à un nouveau bénéficiaire lorsque les droits seront cédés à celui-ci en tant qu’intermédiaire immatriculé au registre de l ORIAS.

La Cour de cassation rejette les prétentions de liquidateur.

(Arrêt no 989 du 24 octobre 2018)

Pour le bénéfice des commissions l’intermédiaire doit être au moins inscrit au registre de l’ORIAS et s’il est courtier également immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

Lorsqu’il n’est plus inscrit sur le registre de l’ORIAS il perd le bénéfice des commissions même pour les contrats en cours.

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